Deux procédures distinctes engagées par Boardriders IP Holdings LLC illustrent une stratégie désormais classique : enregistrer des noms de domaine associant une marque renommée à un pays afin de tromper les consommateurs et détourner leur confiance.

Roxy France : une marque mondiale face aux faux sites marchands

Boardriders IP Holdings LLC est une entreprise de renommée internationale spécialisée dans les sports d’action et les loisirs. Elle conçoit, fabrique et distribue des vêtements, des chaussures et des accessoires inspirés de l’univers de la plage, du surf, du skateboard et de la montagne.

Le groupe exploite notamment les marques Quiksilver, Roxy, RVCA, Element et Billabong. La marque ROXY bénéficie d’une protection particulièrement étendue. Son portefeuille comprend plus de 1 100 marques déposées dans le monde couvrant de nombreux produits et services. Il comprend également un important portefeuille de droits d’auteur protégeant les photographies, les visuels publicitaires et les contenus marketing utilisés pour promouvoir les produits ROXY à l’échelle internationale.

Cette politique de protection active conduit régulièrement le groupe à engager des procédures extrajudiciaires UDRP contre des noms de domaine portant atteinte à ses droits.

Le cas de roxy-france.com : une imitation évidente de Roxy France

Dans la décision FA2412002128149, le litige porte sur le nom de domaine <roxy-france.com>.

Le Panel rappelle tout d’abord que le nom de domaine litigieux est trompeusement similaire à la marque ROXY dont le plaignant est titulaire.

Boardriders IP Holdings LLC possède en effet des enregistrements de la marque ROXY auprès de nombreux offices de propriété intellectuelle dans le monde, notamment en France.

Le nom de domaine litigieux reprend intégralement cette marque. Il ajoute uniquement le terme géographique « france » ainsi que l’extension «.com».

Ces ajouts ne suffisent pas à écarter le risque de confusion.

Au contraire, ils renforcent même l’impression qu’il s’agit du site officiel destiné au marché français.

Un site de contrefaçon utilisant la marque ROXY

Le Panel constate également que le défendeur utilise activement la marque ROXY afin de promouvoir un site internet commercial.

Ce site reproduit les signes distinctifs du titulaire des droits et propose des produits présentés comme étant des articles ROXY.

Une telle utilisation ne constitue ni une offre de bonne foi de produits ou services ni un usage légitime du nom de domaine.

Le Panel relève que le site litigieux exploite la réputation de la marque afin d’attirer les internautes vers un site web contrefait dans un objectif exclusivement commercial.

Cette pratique caractérise une absence totale d’intérêt légitime.

La protection de l’identité renforce la mauvaise foi

Autre élément retenu par le Panel : le défendeur a choisi d’utiliser un service de protection de la vie privée afin de masquer son identité réelle.

L’utilisation d’un tel dispositif n’est pas illégale en elle-même.

Toutefois, lorsqu’elle s’ajoute à un site de contrefaçon utilisant une marque renommée, elle constitue un indice supplémentaire de mauvaise foi.

L’ensemble de ces éléments conduit naturellement au transfert du nom de domaine au profit de Boardriders IP Holdings LLC.

Une procédure UDRP consolidée contre huit noms de domaine ROXY

La seconde affaire (FA2407002105721) présente une particularité procédurale intéressante.

Elle concerne simultanément les noms de domaine :

• roxy–ireland.com
• roxy-espana.com
• roxy-indonesia.com
• roxy-uk.com
• roxyclothingbrand.com
• roxynetherlands.com
• roxyperutienda.com
• roxypolska.com

Le Panel accepte ici une procédure extrajudiciaire consolidée.

Cette jonction repose sur de nombreux éléments démontrant que les différents noms de domaine sont contrôlés par une même personne ou par une même organisation.

Une stratégie de nommage identique

Les noms de domaine suivent tous une logique commune.

La première convention consiste à associer la marque ROXY à un terme géographique comme :

• Ireland ;
• UK ;
• España ;
• Indonesia.

La seconde reprend directement la marque ROXY suivie d’un pays ou d’un terme géographique, comme :

• Netherlands ;
• Polska ;
• Peru Tienda, pouvant être traduit par « magasin du Pérou ».

Un autre nom de domaine reprend la marque ROXY suivie de l’expression « clothing brand ».

Le Panel souligne également que ces noms de domaine ont tous été enregistrés sur une période extrêmement courte, les 20, 21 et 28 juin 2024.

Des sites internet quasiment identiques

Les ressemblances ne s’arrêtent pas aux noms de domaine.

Les huit adresses redirigent vers des sites web quasiment identiques.

Faux sites Roxy

Deux seulement utilisent une langue différente.

Pour le reste, ils présentent :

• la même mise en page ;
• les mêmes produits proposés à la vente ;
• la reproduction de la marque figurative représentant le célèbre cœur ROXY ;
• le même bureau d’enregistrement ;
• le recours à des services de confidentialité pour masquer les titulaires.

Ces nombreux indices démontrent que l’ensemble des noms de domaine appartient en réalité à une même structure.

Le Panel conclut donc que les différents défendeurs sont contrôlés par la même personne ou la même entité, ou qu’ils constituent les alter ego de celle-ci.

Dans ces conditions, la jonction des procédures apparaît à la fois équitable et procéduralement efficace.

Une illustration classique des faux sites internationaux

Ces deux décisions montrent une nouvelle fois la méthode privilégiée par les réseaux spécialisés dans la vente de contrefaçons.

Ils enregistrent des noms de domaine reprenant une marque célèbre, y ajoutent un nom de pays ou une indication géographique et créent des boutiques en ligne reproduisant l’identité visuelle du titulaire des droits.

Cette stratégie vise directement les internautes recherchant le site officiel de la marque dans leur pays.

L’ajout de mentions telles que France, UK, España ou Netherlands renforce artificiellement la crédibilité du site frauduleux.

Les décisions obtenues par Boardriders IP Holdings LLC rappellent que la procédure UDRP demeure un outil particulièrement efficace pour récupérer rapidement des noms de domaine utilisés dans des opérations de contrefaçon ou d’usurpation de marque.

Pour les titulaires de marques internationales, une surveillance active des nouveaux enregistrements de noms de domaine reste aujourd’hui indispensable afin d’identifier rapidement ces faux sites avant qu’ils ne causent un préjudice économique et réputationnel plus important.

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Dans la décision D2026-0834, le collège administratif a ordonné le transfert du nom de domaine <veollia.info> au profit de Veolia Environnement SA. Cette affaire révèle un schéma classique de typosquatting destiné à faciliter une opération de phishing visant les clients du groupe.

Veolia engagé contre l’usurpation d’identité numérique

Veolia Environnement SA est une multinationale française dont le siège social est situé en France. Le groupe exerce ses activités dans les domaines de la gestion de l’eau, du traitement des déchets et des services énergétiques. Présent dans de nombreux pays, Veolia figure parmi les principaux acteurs mondiaux des solutions environnementales et de la transformation écologique.

Afin de protéger son identité, le groupe est titulaire de nombreuses marques VEOLIA enregistrées dans plusieurs juridictions. Il exploite également le nom de domaine <veolia.com>, enregistré dès le 30 décembre 2002, qui constitue le portail officiel de ses activités à travers le monde.

Cette forte notoriété explique pourquoi la marque fait régulièrement l’objet de tentatives d’usurpation sur Internet.

Phishing Veolia : un faux domaine utilisé pour détourner des paiements

Dans cette affaire, le nom de domaine <veollia.info> n’a pas servi à héberger un faux site Internet. Il a été utilisé comme support d’une campagne de phishing particulièrement ciblée.

Le défendeur a créé une adresse électronique reprenant le nom d’un employé de Veolia. Il a ensuite envoyé des courriels à plusieurs clients du groupe afin de réclamer le règlement de prétendues factures impayées.

L’objectif était simple : convaincre les destinataires d’effectuer des paiements frauduleux en croyant communiquer avec un collaborateur légitime de Veolia.

Le panel relève que cette utilisation démontre une volonté manifeste d’usurper l’identité du groupe et de tromper des tiers afin d’obtenir un avantage financier illégitime. Le défendeur n’a d’ailleurs présenté aucune réponse dans la procédure UDRP.

Le typosquatting au cœur du phishing Veolia

Cette affaire constitue un exemple typique de typosquatting.

Le typosquatting consiste à enregistrer un nom de domaine très proche d’une marque connue en modifiant légèrement son orthographe. Les internautes ne remarquent souvent pas cette différence.

Ici, le nom de domaine litigieux reprend intégralement la marque VEOLIA en ajoutant simplement une lettre « l » supplémentaire : veollia.info.

Selon le panel, cette légère modification constitue une simple variante orthographique. La marque VEOLIA demeure immédiatement reconnaissable. Cette différence ne suffit donc pas à écarter le risque de confusion.

Ce procédé est fréquent dans les campagnes de phishing. Une faute de frappe presque invisible permet de créer une adresse électronique crédible aux yeux des victimes.

Une mauvaise foi évidente

Le collège administratif n’a rencontré aucune difficulté pour constater la mauvaise foi du défendeur.

Plusieurs éléments l’ont conduit à cette conclusion :

• la notoriété internationale de la marque VEOLIA ;
• la reprise quasi intégrale de cette marque dans le nom de domaine litigieux ;
• l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur ;
• l’utilisation du domaine pour envoyer de faux courriels commerciaux ;
• la tentative d’obtenir des paiements frauduleux auprès des clients du groupe.

L’utilisation d’un nom de domaine dans le cadre d’une opération de phishing constitue l’un des indices les plus forts de mauvaise foi au sens des Principes directeurs UDRP. Le panel a donc ordonné le transfert du nom de domaine au bénéfice de Veolia.

Un scénario déjà observé contre Veolia

Cette affaire rappelle un précédent dossier déjà analysé sur Faux.fr concernant le nom de domaine <veoliia.com>.

Dans cette précédente opération, les fraudeurs avaient ajouté un deuxième « i » afin d’imiter la marque VEOLIA. Dans le dossier <veollia.info>, la technique évolue légèrement avec l’ajout d’un deuxième « l », mais l’objectif reste exactement le même : créer une adresse électronique suffisamment crédible pour tromper les destinataires.

Cette répétition démontre que les auteurs de campagnes de phishing adaptent constamment leurs variantes orthographiques afin de contourner les dispositifs de détection automatique.

Vous pouvez retrouver l’analyse complète de cette précédente affaire ici.

Une vigilance indispensable face au phishing Veolia

Cette décision rappelle que les attaques ne reposent pas uniquement sur de faux sites Internet. Un simple nom de domaine enregistré dans le seul but d’envoyer des courriels frauduleux peut suffire à causer des pertes financières importantes.

Pour les titulaires de marques, la surveillance des variantes orthographiques demeure donc un élément essentiel de leur stratégie de protection. Les procédures UDRP permettent d’obtenir rapidement le transfert de noms de domaine manifestement enregistrés dans un but frauduleux. Encore faut-il détecter ces enregistrements avant que les campagnes de phishing ne produisent leurs effets.

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Dans l’affaire D2025-2688, la société française Atelier de Production et de Création a obtenu le transfert du nom de domaine <boutiqueapc.com>, utilisé pour exploiter une fausse boutique en ligne reproduisant l’identité visuelle de la marque de prêt-à-porter. Cette nouvelle décision illustre l’efficacité de la procédure UDRP face aux sites de contrefaçon visant des marques reconnues.

Une fausse boutique en ligne proposant de la contrefaçon A.P.C.

Fondée à Paris en 1987 par Jean Touitou, Atelier de Production et de Création, plus connue sous l’acronyme A.P.C., figure parmi les références françaises du prêt-à-porter haut de gamme. Depuis 2005, la société exploite la marque A.P.C. pour commercialiser ses vêtements, sacs et accessoires.

Aujourd’hui, l’enseigne dispose de plus de 80 boutiques implantées notamment à Paris, New York, Los Angeles, Londres, Sydney, Hong Kong, en Chine, Berlin, Copenhague et Tokyo. Elle distribue également ses collections dans près de 300 points de vente multimarques à travers le monde.

La société exploite notamment le nom de domaine <apc.fr>, enregistré le 8 janvier 1996, comme site officiel. Elle est également titulaire de nombreuses marques.

Face à cette notoriété, la marque constitue naturellement une cible privilégiée pour les réseaux spécialisés dans la vente de produits contrefaits.

Un nom de domaine conçu pour tromper les consommateurs

Le nom de domaine <boutiqueapc.com> a été enregistré le 5 octobre 2023.

Au moment de la procédure, il redirige vers une boutique en ligne rédigée en français. Le site reproduit l’apparence du site officiel d’A.P.C. et prétend vendre des vêtements, sacs et accessoires de la marque à des prix fortement réduits.

Le choix du terme « boutique », associé directement à la marque A.P.C., renforce encore le risque de confusion. L’internaute peut raisonnablement croire qu’il consulte la boutique officielle de la société française.

Le défendeur ne répond d’ailleurs à aucune procédure et ne démontre aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom de domaine.

Une démonstration complète de la mauvaise foi

Concernant l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi, la Plaignante soutient notamment que :

• sa marque A.P.C. constitue une marque notoire, largement utilisée depuis de nombreuses années dans le secteur de la mode, des vêtements, des sacs et des accessoires ;
• ses marques ont été enregistrées bien avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux ;
• elle n’a jamais autorisé, licencié ni consenti à l’utilisation de ses marques ou d’une variante similaire par le Défendeur ;
• le Défendeur connaissait nécessairement, ou devait connaître, l’existence des droits de la Plaignante lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux ;
• enfin, le nom de domaine litigieux est utilisé pour exploiter un site proposant des vêtements, sacs et accessoires A.P.C. contrefaits, tout en reproduisant la marque A.P.C. afin de créer une confusion auprès des internautes.

Le collège administratif retient ces arguments.

Il constate que le nom de domaine reprend intégralement la marque A.P.C.. L’ajout du terme descriptif « boutique » ne fait qu’accentuer l’impression d’un site officiel. Le panel relève également que le site copie les éléments graphiques de la marque. Il le fait afin de vendre des produits présentés comme étant des produits A.P.C.

Dans ces conditions, la mauvaise foi apparaît manifeste.

Il convient également de souligner que la société française a été représentée avec succès par le cabinet CASALONGA. Spécialisé en propriété intellectuelle, il a obtenu le transfert du nom de domaine litigieux dans cette procédure.

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Contrefaçon Le Coq Sportif : une marque historique visée par un nom de domaine litigieux

Aloe Private Equity est une société française titulaire de nombreux enregistrements de marques comportant ou comprenant la dénomination LE COQ SPORTIF.

Parmi ceux-ci figure notamment la marque de l’Union européenne n° 008883671 LE COQ SPORTIF, enregistrée le 2 août 2010 pour des produits et services relevant notamment des classes 18, 25 et 35.

La société a accordé à LCS International SAS une licence exclusive portant sur cette marque ainsi que sur plusieurs autres marques LE COQ SPORTIF. Cette licence couvre notamment la fabrication et la commercialisation de vêtements, chaussures et articles de sport.

En 2025, Aloe Private Equity intervient dans la restructuration de la célèbre marque française alors placée en redressement judiciaire. Grâce à un financement adossé à une fiducie-sûreté sur les actifs de propriété intellectuelle, cette opération sécurise la relance de l’équipementier avec un développement renforcé à l’international.

La plaignante rappelle également que LE COQ SPORTIF constitue l’une des plus anciennes marques de sport au monde. Son exploitation remonte à 1892. Sa notoriété dépasse largement les frontières françaises.

Elle cite notamment deux exemples emblématiques :

• la victoire de l’équipe nationale italienne lors de la Coupe du Monde de football de 1982 avec des équipements LE COQ SPORTIF ;
• les tenues portées par la délégation française lors des Jeux olympiques de Pékin en 2022.

Un nom de domaine enregistré pour vendre des produits présentés comme LE COQ SPORTIF

Le nom de domaine <le-coq-sportif.es> est enregistré le 12 juin 2025.

Au moment du dépôt de la plainte, il dirige les internautes vers un site Internet proposant à la vente des produits commercialisés sous la marque LE COQ SPORTIF.

Pour Aloe Private Equity, le risque de confusion apparaît évident.

Le nom de domaine reprend intégralement la marque LE COQ SPORTIF. Les traits d’union correspondent d’ailleurs à ceux utilisés dans la marque. Quant à l’extension nationale espagnole .ES, elle ne permet évidemment pas de distinguer le nom de domaine de la marque.

La plaignante souligne également qu’elle n’a jamais autorisé le défendeur à utiliser sa marque.

Elle rappelle aussi que son licencié exploite depuis de nombreuses années les noms de domaine <lecoqsportif.com>, enregistré dès le 18 août 1996, ainsi que <le-coq-sportif.com>, enregistré le 6 novembre 2002.

Ces noms de domaine précèdent très largement l’enregistrement du nom litigieux et renforcent encore le risque de confusion.

Une utilisation de mauvaise foi caractérisée

Selon la décision DES2026-0009, le défendeur utilise volontairement le nom de domaine litigieux afin d’attirer les internautes sur son propre site Internet dans un objectif commercial.

Le procédé consiste à exploiter la renommée de la marque LE COQ SPORTIF pour créer une apparence de légitimité.

Le site propose des produits présentés comme des articles LE COQ SPORTIF. Pour la plaignante, il s’agit de contrefaçons commercialisées grâce à la confusion créée avec la marque officielle et avec les sites exploités sous les noms de domaine historiques <lecoqsportif.com> et <le-coq-sportif.com>.

L’absence de réponse du défendeur au cours de la procédure renforce encore cette analyse.

L’expert retient que le titulaire ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine.

Il considère également que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi afin de profiter de la réputation de la marque et de détourner les consommateurs.

En conséquence, il ordonne le transfert du nom de domaine <le-coq-sportif.es> au profit d’Aloe Private Equity.

Une décision qui confirme la protection des marques contre la contrefaçon

Cette affaire illustre une pratique malheureusement classique : l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant à l’identique une marque renommée afin de vendre des produits susceptibles d’être des contrefaçons.

La décision rappelle que l’ajout d’une extension nationale, comme .es, ne suffit jamais à supprimer le risque de confusion lorsque la marque est intégralement reproduite.

Elle confirme également l’efficacité des procédures extrajudiciaires administrées par l’OMPI pour lutter rapidement contre les noms de domaine utilisés dans des opérations de contrefaçon ou plus largement dans des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Pour les titulaires de marques, cette affaire souligne enfin l’importance de surveiller en permanence les nouveaux enregistrements de noms de domaine. Une détection précoce permet souvent d’interrompre rapidement la commercialisation de produits litigieux et de préserver la réputation de la marque sur Internet.

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Une usurpation d’identité organisée contre Fraîcheur de Paris

Les Requérants sont deux sociétés sœurs dont les sièges sociaux se situent à la même adresse.

La société CLIMESPACE exploite le réseau de froid urbain de la Ville de Paris entre 1991 et 2022. En avril 2022, la concession est confiée pour vingt ans à la société FRAICHEUR DE PARIS, nouvelle entité chargée du développement et de l’exploitation de ce réseau stratégique.

Afin de protéger cette nouvelle identité, CLIMESPACE dépose plusieurs marques FRAÎCHEUR DE PARIS, notamment la marque figurative française n°4639949, enregistrée le 17 avril 2020 pour les classes 37, 39, 40 et 42.

Par ailleurs, CLIMESPACE enregistre le nom de domaine fraicheurdeparis.fr dès le 2 septembre 2020. FRAICHEUR DE PARIS l’utilise ensuite comme nom de domaine officiel pour le site Internet mais également comme extension des adresses électroniques de ses collaborateurs.

Cette présence antérieure rend particulièrement trompeur l’enregistrement du nom de domaine fraicheurdeparis.com.

Un nom de domaine enregistré pour tromper

Le nom de domaine litigieux est enregistré le 22 janvier 2026.

À première vue, il ne diffuse aucun contenu puisque le domaine redirige vers un site Internet inactif.

Cependant, cette inactivité cache une utilisation beaucoup plus dangereuse.

Des serveurs de messagerie sont configurés sous ce nom de domaine. L’adresse électronique […]@fraicheurdeparis.com est ensuite utilisée dans le cadre d’une tentative de phishing.

L’objectif est clair.

Le fraudeur se fait passer pour un collaborateur de FRAICHEUR DE PARIS afin d’obtenir la modification des coordonnées bancaires auprès d’un client de l’entreprise.

Il s’agit d’un scénario classique de fraude au changement de RIB. Cela est d’ailleurs très fréquent dans les attaques par usurpation d’identité professionnelle.

Une mauvaise foi évidente selon la Commission administrative

La Commission administrative relève plusieurs éléments particulièrement accablants.

Tout d’abord, le Défendeur n’a jamais cherché à exploiter le nom de domaine dans le cadre d’une activité légitime.

Au contraire, l’ensemble des circonstances démontre que son unique objectif consiste à tirer indûment profit de la réputation attachée aux marques FRAÎCHEUR DE PARIS.

La Commission constate également que le Défendeur usurpe la dénomination sociale ainsi que les coordonnées du Requérant FRAICHEUR DE PARIS. Il l’a fait lors de l’enregistrement du nom de domaine.

Cette dissimulation révèle une volonté manifeste de masquer sa véritable identité. De plus, elle renforce la crédibilité de son escroquerie.

La décision souligne aussi que les services de messagerie configurés sous le nom de domaine litigieux servent directement à une tentative de phishing.

Le fraudeur se présente comme un salarié de FRAICHEUR DE PARIS. Il essaie alors de convaincre un client de modifier des coordonnées bancaires au profit des escrocs.

Pour la Commission administrative, une telle utilisation caractérise sans ambiguïté un enregistrement et un usage de mauvaise foi au sens des Principes directeurs UDRP.

Le transfert du nom de domaine est donc ordonné.

Une nouvelle victoire UDRP pour Plasseraud IP

Dans cette procédure, le cabinet Plasseraud IP représente avec succès la société FRAICHEUR DE PARIS.

Cette décision confirme l’expertise du cabinet dans les dossiers mêlant noms de domaine, phishing et usurpation d’identité numérique.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas isolé. Le cabinet obtient régulièrement des décisions favorables dans des affaires similaires. Il y a notamment une UDRP concernant Biomérieux où des fraudeurs utilisaient un nom de domaine afin d’usurper l’identité de salariés par courrier électronique.

Plasseraud IP intervient aussi avec succès dans une affaire concernant Coopérative U. Dans ce litige, des escrocs ciblaient des fournisseurs grâce à une fraude au président reposant sur des emails frauduleux.

Autre exemple récent, le cabinet obtient également le transfert d’un nom de domaine utilisé contre Keolis dans une campagne de phishing particulièrement élaborée.

Une décision qui rappelle l’importance de surveiller les noms de domaine

Cette affaire de phishing contre Fraîcheur de Paris confirme qu’un nom de domaine peut devenir une arme de cybercriminalité même lorsqu’il n’héberge aucun site Internet. La simple configuration de serveurs de messagerie suffit à lancer des campagnes de fraude crédibles auprès des partenaires commerciaux. Des services de monitoring comme ceux de SecURL permettent de détecter un usage mail associé à un nom de domaine potentiellement litigieux.

Pour les entreprises, la surveillance proactive des noms de domaine proches de leur marque constitue donc un élément essentiel de leur stratégie de cybersécurité.

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Une procédure UDRP consolidée contre un réseau international

Cette affaire concerne les noms de domaine suivants : <moscot-colombia.com.co>, <moscot-magyarorszag.com>, <moscotargentinaoutlet.com>, <moscotaustraliasale.com>, <moscotcanadasale.com>, <moscotdanmarkdk.com>, <moscotgafasespana.com>, <moscotirelandstore.com>, <moscotmalaysiastore.com>, <moscotmexicomx.com>, <moscotnorgesalg.com>, <moscotnzsale.com>, <moscotphilippinesonline.com>, <moscotpolskasklep.com>, <moscotportugallojaonline.com>, <moscotsaledeutschland.com>, <moscotschweizoutlet.com>, <moscotsingaporesale.com>, <moscotturkiyetr.com>, <moscotuksale.com>, <moscotwien.com>, <moscotwinkelbelgie.com>, <moscotwinkelnederland.com> et <negozimoscotitalia.com>.

Le dossier présente une particularité importante. Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire UDRP consolidée. Le Panel a considéré qu’il était justifié de traiter l’ensemble des noms de domaine dans une seule et même procédure.

Selon le Panel, les éléments du dossier démontrent, selon la prépondérance des probabilités, que tous les titulaires apparents sont en réalité liés ou contrôlés par une seule et même personne utilisant plusieurs identités.

Deux éléments principaux ont convaincu les experts :

• les 24 noms de domaine reprennent tous la marque MOSCOT associée à des termes géographiques ou descriptifs ;
• 21 noms de domaine actifs renvoient vers des sites internet quasiment identiques.

Le Panel souligne qu’il serait particulièrement improbable que plusieurs entités indépendantes enregistrent simultanément autant de variantes de la marque MOSCOT auprès des mêmes bureaux d’enregistrement et exploitent des sites présentant une structure identique.

Par conséquent, l’ensemble des défendeurs a été considéré comme un seul et même défendeur aux fins de la procédure.

MOSCOT, une marque de lunettes mondialement reconnue

MOSCOT est un acteur reconnu du secteur de l’optique. L’entreprise est spécialisée dans la vente au détail et la fabrication de lunettes ainsi que de produits associés.

La société détient de nombreux droits de propriété intellectuelle sur la marque MOSCOT. Parmi eux figure notamment l’enregistrement n° 3 380 737 auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), enregistré le 12 février 2008. Des enregistrements similaires existent également dans de nombreuses juridictions à travers le monde.

Cette protection confère à la société des droits incontestables sur le signe MOSCOT.

Contrefaçon lunettes Moscot : des sites copiés à l’identique

L’un des aspects les plus marquants de cette affaire de contrefaçon lunettes Moscot réside dans la reproduction quasi parfaite du site officiel de la marque.

Les sites exploités sous les noms de domaine litigieux reprennent les photographies protégées par le droit d’auteur du plaignant. Ils utilisent également l’identité visuelle, la présentation des produits et l’apparence générale du site officiel accessible à l’adresse www.moscot.com.

Les seules différences concernent principalement la langue utilisée ou la devise affichée selon le pays ciblé.

Les sites prétendent commercialiser des lunettes MOSCOT à prix réduits. Toutefois, les éléments du dossier conduisent le Panel à considérer qu’il s’agit de produits contrefaisants ou de versions non autorisées des produits authentiques.

Cette stratégie vise manifestement à détourner les consommateurs recherchant les produits du fabricant officiel.

Des noms de domaine trompeusement similaires

Le Panel rappelle que chacun des noms de domaine litigieux incorpore intégralement la marque MOSCOT.

L’ajout de termes tels que « sale », « outlet », « store », « online » ou de références géographiques comme « Canada », « Portugal », « Ireland » ou « Schweiz » ne suffit pas à écarter le risque de confusion.

Au contraire, ces ajouts renforcent souvent l’impression qu’il s’agit de boutiques officielles locales de la marque. Le Panel conclut donc que les noms de domaine sont trompeusement similaires à la marque MOSCOT.

Une mauvaise foi manifeste

Le défendeur n’a démontré aucun droit ni intérêt légitime sur les noms de domaine.

Au contraire, les éléments du dossier montrent que les enregistrements ont été réalisés dans le but de perturber l’activité commerciale du titulaire de la marque et d’attirer les internautes à des fins lucratives.

Le Panel relève également que le défendeur connaissait nécessairement les droits de MOSCOT lors de l’enregistrement des noms de domaine. Cette connaissance ressort directement du contenu des sites qui reproduisent activement le site officiel de la marque.

L’exploitation de ces plateformes commerciales constitue donc un indice fort de mauvaise foi.

Par ailleurs, après examen des éléments disponibles et des circonstances de l’espèce, le Panel considère que l’utilisation des noms de domaine pour des pages de stationnement ainsi que pour la mise en œuvre d’un système de courriels frauduleux justifie également une conclusion de mauvaise foi au sens de la Politique UDRP.

Web Commerce Communications encore impliqué

Cette affaire présente un autre élément notable. Parmi les défendeurs identifiés figure Web Commerce Communications, un acteur régulièrement cité dans des dossiers de cybersquatting et de contrefaçon en ligne.

Les lecteurs intéressés peuvent consulter les précédentes affaires impliquant ce contrefacteur récurrent sur cette page dédiée.

Cette nouvelle décision illustre une fois encore l’utilisation massive de réseaux de noms de domaine destinés à exploiter la notoriété de marques internationales afin de vendre des produits potentiellement contrefaisants ou de mettre en œuvre des mécanismes frauduleux.

Une décision favorable à la protection des marques

Au terme de la procédure, le Panel a ordonné le transfert des 24 noms de domaine au profit de MOSCOT.

Cette décision confirme l’efficacité de la procédure UDRP face aux réseaux internationaux de contrefaçon et de cybersquatting. Elle rappelle également que la multiplication de variantes géographiques d’une marque ne permet pas d’échapper aux règles protégeant les titulaires de droits.

Pour les entreprises victimes de contrefaçon lunettes Moscot ou de détournement de marque similaire, cette affaire constitue un exemple particulièrement instructif de consolidation UDRP réussie contre un réseau organisé de noms de domaine frauduleux.

Au terme de la procédure, le Panel a ordonné le transfert des 24 noms de domaine au profit de MOSCOT.

Retrouvez également sur Faux.fr d’autres décisions UDRP impliquant des fabricants et distributeurs de lunettes confrontés à des réseaux de contrefaçon en consultant notre dossier spécial. Cette rubrique répertorie plusieurs affaires récentes illustrant les méthodes employées par les contrefacteurs pour exploiter la notoriété de marques reconnues du secteur de l’optique.

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ODALYS, un acteur reconnu du tourisme en Europe

ODALYS est une société française spécialisée dans les hébergements touristiques. Chaque année, elle accueille plus de deux millions de touristes. De plus, elle exploite près de 400 résidences en Europe occidentale.

Afin de protéger son identité, la société détient plusieurs marques. Elle est notamment propriétaire de la marque de l’Union européenne n° 018198377 ODALYS INVEST, enregistrée le 1er juillet 2020. Elle possède également la marque française n° 4593323 ODALYS, enregistrée le 14 février 2020.

Grâce à ces droits, ODALYS a pu agir contre un nom de domaine portant atteinte à ses intérêts.

Faux mail Odalys : un nom de domaine utilisé pour tromper les victimes

Le nom de domaine <odalys-gestion.com> a été enregistré le 22 août 2024.

À première vue, ce nom de domaine semble légitime. En effet, il reprend intégralement la marque ODALYS. En outre, l’ajout du terme « gestion » renforce l’impression d’un lien officiel avec le groupe.

Cependant, les faits révèlent une situation bien différente.

D’une part, le site Internet associé au nom de domaine redirige vers une page de parking. Cette page affiche plusieurs liens commerciaux. Certains renvoient vers des entreprises concurrentes proposant des services comparables à ceux du plaignant.

D’autre part, le nom de domaine sert à envoyer des faux mails se présentant comme Odalys. Selon les éléments produits dans la procédure, le titulaire utilise des adresses électroniques associées au nom de domaine pour usurper l’identité d’un employé d’ODALYS.

Par conséquent, le risque de confusion est particulièrement élevé.

Une utilisation sans droit ni intérêt légitime

Le défendeur ne démontre aucun droit sur le nom de domaine litigieux. Il ne prouve pas davantage une activité légitime.

Tout d’abord, le nom de domaine reproduit la marque ODALYS. Ensuite, il redirige les internautes vers une page affichant des liens vers des concurrents. Enfin, il sert à diffuser des faux mails Odalys.

Dans ces conditions, le Panel conclut que cette utilisation ne constitue pas une offre de bonne foi. De même, elle ne correspond pas à un usage légitime ou équitable.

Le faux mail Odalys confirme la mauvaise foi du titulaire

La mauvaise foi constitue le troisième critère de la procédure UDRP.

Tout d’abord, le titulaire choisit un nom de domaine qui reprend une marque connue dans son intégralité. Ensuite, il exploite ce nom de domaine pour attirer des internautes vers une page contenant des liens commerciaux.

Surtout, il utilise ce même nom de domaine pour envoyer des faux mails Odalys.

Or, cette pratique représente un indice fort de fraude. En effet, elle vise à faire croire que les messages proviennent d’une société légitime. Le destinataire peut alors accorder sa confiance à tort.

Le Panel retient donc plusieurs indices convergents. Par conséquent, il considère que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Selon la décision, l’utilisation du nom de domaine pour une page de stationnement ainsi que pour un système de courriels frauduleux justifie pleinement cette conclusion.

Une victoire d’ODALYS avec l’appui du cabinet AVOXA

Pour défendre ses droits, ODALYS a confié ce dossier au cabinet d’avocats AVOXA.

Cette stratégie s’est révélée efficace. En effet, le Panel a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux au profit du groupe.

Cette décision rappelle plusieurs enseignements importants.

D’abord, les entreprises doivent surveiller les noms de domaine proches de leurs marques. Ensuite, elles doivent réagir rapidement lorsqu’un tiers diffuse un message frauduleux.

Enfin, cette affaire démontre que la procédure UDRP reste un outil particulièrement efficace contre le cybersquatting, le phishing et l’usurpation d’identité numérique.

Le dossier D2025-0767 illustre parfaitement cette réalité. Lorsqu’un nom de domaine reproduit une marque, redirige vers des concurrents et sert à envoyer des faux courriels, la mauvaise foi ne fait guère de doute. Dans ce contexte, le transfert du nom de domaine apparaît comme une conséquence logique et juridiquement fondée.

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Une fausse boutique Whitney Houston ciblée par une procédure UDRP

La plainte FA2407002109069 a été déposée par Whit Wave IP LLC. Cette société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la défunte artiste Whitney Houston.

Cette société est propriétaire des droits relatifs à son nom, son image, sa signature, son droit à l’image. Elle détient ainsi de nombreuses marques, dénominations commerciales, marques de service et logos associés à l’artiste.

Whitney Houston demeure l’une des plus grandes légendes de la musique mondiale. Elle a vendu plus de 200 millions de disques à travers le monde. Son parcours exceptionnel lui a permis de remporter plus de 400 récompenses. Parmi elles, il y a plusieurs Grammy Awards, Billboard Music Awards, American Music Awards et Emmy Awards.

Son album Whitney Houston figure parmi les albums les plus marquants de l’histoire de la musique populaire. L’interprétation de « I Will Always Love You » pour la bande originale du film The Bodyguard reste l’un des singles les plus vendus de tous les temps. En 2020, l’artiste a rejoint le Rock & Roll Hall of Fame.

Pour protéger cet héritage, Whit Wave IP LLC dispose notamment d’un enregistrement américain de la marque WHITNEY HOUSTON obtenu en 2014.

Un nom de domaine identique à la marque WHITNEY HOUSTON

Selon la plaignante, le nom de domaine <whitneyhouston.shop> reproduit intégralement la marque WHITNEY HOUSTON.

L’ajout de l’extension « .shop » ne suffit pas à écarter le risque de confusion. Cette analyse correspond à une jurisprudence UDRP constante. Les panels considèrent généralement qu’un nom de domaine demeure similaire lorsqu’il reprend intégralement une marque protégée. Ici, il ajoute simplement une extension Internet.

Le panel a suivi ce raisonnement. Il a alors reconnu l’existence d’une similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine contesté et la marque de la plaignante.

Une boutique de merchandising non autorisée

Le point central du dossier concerne l’utilisation du nom de domaine.

Le site affiché sous <whitneyhouston.shop> proposait à la vente de nombreux produits utilisant la marque WHITNEY HOUSTON. Il présentait également des photographies de l’artiste, des éléments graphiques associés à son image ainsi que diverses références à sa carrière.

Selon la plaignante, aucun de ces produits ne bénéficiait d’une licence ou d’une autorisation officielle.

Le site donnait pourtant l’impression d’être une boutique agréée ou affiliée à l’univers officiel de Whitney Houston. Cette présentation était susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits proposés.

Le défendeur ne disposait d’aucun droit sur la marque. Il n’avait reçu aucune autorisation pour utiliser le nom Whitney Houston dans un nom de domaine ou pour commercialiser des produits sous cette appellation.

Dans ces conditions, le panel a considéré que le défendeur ne démontrait aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Une exploitation de mauvaise foi

La mauvaise foi a également été retenue.

Le panel a constaté que le défendeur a utilisé le nom de domaine afin d’attirer des internautes à des fins commerciales. Il a alors profité de la notoriété exceptionnelle de la marque WHITNEY HOUSTON.

L’exploitation d’un site de vente non autorisé reproduisant les signes distinctifs de la plaignante constitue un indice classique de mauvaise foi dans les procédures UDRP.

Compte tenu de la renommée internationale de Whitney Houston, il est par ailleurs difficile d’imaginer que le défendeur ignore l’existence des droits de la plaignante lors de l’enregistrement du nom de domaine.

Le transfert du nom de domaine a donc été ordonné.

Les extensions .SHOP restent très prisées des cybersquatteurs

Cette affaire illustre une nouvelle fois l’utilisation fréquente de l’extension .SHOP dans des opérations de contrefaçon en ligne.

Cette extension fait partie des nouvelles extensions Internet. Elle bénéficie depuis plusieurs années d’une politique commerciale particulièrement agressive. Les prix promotionnels de première année descendent régulièrement sous les trois euros auprès de certains bureaux d’enregistrement.

Ce faible coût d’acquisition réduit les barrières à l’entrée. Les cybersquatteurs les exploitent souvent pour de fausses boutiques en ligne.

Comme le souligne le classement annuel publié par Solidnames consacré aux extensions Internet, certaines extensions très orientées commerce électronique attirent régulièrement des usages abusifs en raison de leur accessibilité tarifaire et de leur forte valeur marketing.

Une décision qui confirme la protection du merchandising des célébrités

Cette décision illustre l’efficacité de la procédure UDRP face aux sites exploitant sans autorisation l’image et les marques de personnalités mondialement connues.

Les titulaires de droits disposent d’un outil rapide et efficace pour récupérer des noms de domaine utilisés dans le cadre d’activités de contrefaçon ou d’usurpation d’identité commerciale.

L’affaire Whitney Houston s’inscrit dans une longue série de dossiers visant des boutiques non officielles commercialisant du merchandising lié à des artistes célèbres. Faux a notamment commenté des décisions similaires concernant des marques de célébrités telles que Outkast, Radiohead, Travis Scott ou Kanye West.

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Cette affaire illustre une nouvelle fois l’utilisation de noms de domaine trompeurs dans le cadre de campagnes de fraude par courrier électronique. Elle rappelle également l’importance de la surveillance des actifs numériques pour les entreprises internationales.

Phishing LDC : une usurpation d’identité ciblée

Louis Dreyfus Trademarks B.V. est une société néerlandaise appartenant au groupe Louis Dreyfus. Fondé au XIXe siècle, ce groupe figure parmi les principaux négociants et transformateurs de produits agricoles au monde.

Le groupe exerce ses activités dans plus de 100 pays. Il bénéficie d’une forte notoriété sur les marchés agricoles internationaux. La société plaignante détient et gère les droits de propriété intellectuelle associés au groupe. Elle exploite notamment la marque LDC, acronyme largement utilisé pour désigner la Louis Dreyfus Company.

Le dossier révèle que la plaignante possède un portefeuille important de marques LDC enregistrées dans de nombreuses juridictions et couvrant diverses classes de produits et services. Elle exploite également plusieurs noms de domaine stratégiques, parmi lesquels ldc.com, ldcorp.com et ldcommodities.com, utilisés pour ses activités commerciales et sa communication institutionnelle.

Face à elle, le défendeur avait enregistré le nom de domaine ldc-au.com.

À première vue, ce nom de domaine pouvait sembler légitime. Pourtant, sa composition associait intégralement la marque LDC à l’abréviation « AU », couramment utilisée pour désigner l’Australie, un marché sur lequel le groupe Louis Dreyfus est présent.

Selon la Commission administrative, cette construction démontrait déjà un ciblage délibéré de la plaignante.

Un nom de domaine utilisé pour tromper des partenaires commerciaux

L’élément le plus préoccupant concernait toutefois l’usage du nom de domaine litigieux.

Les preuves produites montraient que le défendeur avait configuré des adresses électroniques reposant sur le domaine ldc-au.com. Ces adresses reproduisaient l’identité d’un véritable employé du groupe Louis Dreyfus.

Les courriels envoyés à des partenaires commerciaux donnaient ainsi l’impression de provenir d’un représentant légitime de l’entreprise.

L’objectif semblait clair. Le titulaire cherchait à initier des transactions commerciales sous de faux prétextes et à exploiter la confiance accordée à la marque LDC.

Cette utilisation constitue une technique classique de phishing. Elle repose sur l’usurpation d’identité numérique afin d’inciter des tiers à effectuer des actions qu’ils n’auraient jamais réalisées en connaissant la véritable identité de l’expéditeur.

Une décision UDRP favorable à Louis Dreyfus

Pour obtenir le transfert du nom de domaine, la plaignante devait démontrer les trois critères prévus par les Principes directeurs UDRP.

Premièrement, la Commission a constaté que ldc-au.com était similaire au point de prêter à confusion avec la marque LDC. L’ajout du suffixe géographique « au » ne suffisait pas à écarter le risque de confusion.

Deuxièmement, aucun élément ne permettait de démontrer un droit ou un intérêt légitime du défendeur sur ce nom de domaine.

Enfin, la mauvaise foi a été retenue sans difficulté.

La Commission a notamment relevé que le défendeur connaissait nécessairement la marque LDC au moment de l’enregistrement. Elle a également souligné que le nom de domaine avait servi à générer des adresses électroniques frauduleuses utilisées dans une opération d’hameçonnage.

Dans ces conditions, l’enregistrement et l’usage du nom de domaine ont été considérés comme effectués de mauvaise foi.

Le transfert du nom de domaine à Louis Dreyfus Trademarks B.V. a donc été ordonné.

Une nouvelle illustration des risques liés au phishing

Cette affaire démontre que les attaques par courrier électronique demeurent l’une des principales menaces pour les entreprises internationales.

Contrairement aux sites web de contrefaçon, certains noms de domaine frauduleux ne servent qu’à l’envoi d’e-mails trompeurs. Leur dangerosité reste pourtant considérable. Quelques messages suffisent parfois pour provoquer des pertes financières importantes ou compromettre une relation commerciale.

L’affaire ldc-au.com montre également que les fraudeurs privilégient souvent des variantes très simples d’une marque connue. L’ajout d’un indicateur géographique ou d’un terme descriptif permet de renforcer l’illusion de légitimité auprès des destinataires.

Dans ce dossier, la société Louis Dreyfus Trademarks B.V. a obtenu gain de cause grâce à la procédure UDRP administrée par l’OMPI. Son dossier a été défendu avec succès par le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex IP Expertise, qui représentait la plaignante dans cette procédure.

Cette décision constitue un rappel utile pour toutes les entreprises : la surveillance proactive des noms de domaine proches de leurs marques demeure un outil essentiel pour détecter rapidement les tentatives de phishing, d’usurpation d’identité et de fraude aux partenaires commerciaux.

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Dans la décision UDRP FA2603002211628, le Forum (anciennement National Arbitration Forum) a ordonné le transfert du nom de domaine <marlboromerchamdise.us> au profit de Philip Morris USA Inc. Cette affaire illustre une nouvelle dérive liée à l’exploitation abusive de marques célèbres dans l’univers du e-commerce.

Philip Morris protège sa marque MARLBORO

Philip Morris USA Inc. figure parmi les plus grandes entreprises du tabac aux États-Unis. La société fabrique des produits du tabac depuis plus de 150 ans. Elle reste également le premier fabricant de cigarettes américain depuis plus de 40 ans.

Le groupe détient plusieurs enregistrements de marques fédérales américaines pour la marque MARLBORO. Cette marque bénéficie d’une notoriété mondiale et possède une forte valeur commerciale.

Dans cette affaire, Philip Morris conteste l’enregistrement du nom de domaine <marlboromerchamdise.us>. Selon le plaignant, ce domaine reproduit intégralement la marque MARLBORO et ajoute simplement une faute d’orthographe du mot “merchandise”.

L’ajout de l’extension “.us” ne permet évidemment pas d’écarter le risque de confusion.

Le collège administratif considère donc que le nom de domaine présente une similitude trompeuse avec la marque MARLBORO au sens de la politique UDRP.

Vêtements Marlboro : un site de vente suspect

Le site associé à <marlboromerchamdise.us> propose différents vêtements Marlboro à la vente. Parmi les produits affichés figurent notamment :

• des vestes ;
• des sweatshirts ;
• des hoodies ;
• des casquettes.

Le site reprend également la marque MARLBORO de manière visible ainsi qu’une palette de couleurs proche de celle utilisée par Philip Morris.

Selon la décision, plusieurs éléments renforcent le risque d’usurpation d’identité numérique. Le défendeur n’est pas affilié à Philip Morris. Il ne bénéficie d’aucune autorisation pour exploiter la marque MARLBORO.

De plus, rien ne démontre qu’il possède des droits légitimes sur ce nom de domaine ou sur la marque concernée.

Le panel rappelle aussi que le nom de domaine litigieux a été enregistré bien après les dépôts de marques du plaignant. Cette chronologie joue un rôle important dans l’analyse de la mauvaise foi.

Une exploitation commerciale sans intérêt légitime

Le Forum considère que l’utilisation du domaine litigieux ne constitue pas une offre de bonne foi de produits ou services.

Au contraire, le site cherche manifestement à profiter de la réputation de MARLBORO afin d’attirer les internautes vers une plateforme commerciale indépendante du titulaire officiel de la marque.

L’utilisation d’un nom de domaine intégrant une marque célèbre afin de vendre des produits dérivés non autorisés représente un scénario fréquent dans les procédures UDRP.

Le panel souligne également que le défendeur semble avoir volontairement cherché à créer une confusion auprès des consommateurs.

Cette confusion repose notamment sur :

• l’intégration intégrale de la marque MARLBORO ;
• l’apparence visuelle proche du site officiel ;
• la commercialisation de vêtements Marlboro ;
• la présence d’éléments graphiques similaires à ceux du plaignant.

Une mauvaise foi aggravée par un risque de phishing

La décision va encore plus loin.

Le collège administratif relève que le nom de domaine possède une configuration MX active permettant l’envoi d’e-mails.

Cette caractéristique technique peut favoriser des opérations de phishing, de spam ou d’usurpation d’identité numérique.

Compte tenu de la notoriété mondiale de MARLBORO, le panel estime que le défendeur connaissait nécessairement les droits de Philip Morris au moment de l’enregistrement du domaine litigieux.

L’ensemble des éléments démontre donc une utilisation et un enregistrement de mauvaise foi au sens de la politique UDRP.

Le transfert du nom de domaine <marlboromerchamdise.us> a ainsi été ordonné au profit de Philip Morris USA Inc.

Les marques de cigarettes utilisent régulièrement l’UDRP

Cette affaire confirme que les grandes marques du secteur du tabac surveillent activement les noms de domaine reprenant leurs signes distinctifs.

Les procédures UDRP restent aujourd’hui un outil efficace pour lutter contre :

• la contrefaçon ;
• les faux sites marchands ;
• le phishing ;
• l’usurpation d’identité numérique.

D’autres marques de cigarettes ont également utilisé l’UDRP contre des noms de domaine litigieux liés à la contrefaçon ou à des usages frauduleux. Vous pouvez consulter notre dossier dédié à la surveillance des atteintes visant les marques de cigarettes.

Cette décision illustre enfin l’importance pour les titulaires de marques de mettre en place une surveillance proactive des noms de domaine afin de détecter rapidement les usages abusifs et limiter les risques de fraude en ligne.

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