Official Squatting : quand un nom de domaine se prétend « officiel »

Le cybersquatting prend plusieurs formes. Certains noms de domaine reprennent une marque avec une faute de frappe. D’autres ajoutent un terme géographique, commercial ou promotionnel. Avec l’Official Squatting, le mécanisme repose sur un mot particulièrement évocateur : « official ».

En effet, ce terme suggère un lien direct avec le fabricant ou le propriétaire de la marque. Il peut ainsi convaincre les internautes qu’ils consultent une boutique officielle, alors qu’aucune affiliation n’existe.

Le nom de domaine <bree-official.com> illustre parfaitement ce risque. Il associe intégralement la marque BREE au terme « official ». De plus, le site affiche la marque de manière visible et propose des produits à la vente. Cette combinaison renforce le risque de confusion sur l’origine commerciale du site et sur son éventuelle autorisation par le titulaire des droits.

L’Official Squatting ne constitue pas une qualification juridique autonome dans la procédure UDRP. Il s’agit ici d’un concept descriptif qui permet d’identifier une technique particulière de cybersquatting. Son intérêt repose sur la capacité du nom de domaine à suggérer une légitimité commerciale inexistante.

BREE : une marque allemande de bagagerie usurpée

La société allemande Müller & Meirer, Lederwarenfabrik GmbH, exerce son activité dans la conception et la fabrication de bagages et d’articles de maroquinerie. Son offre comprend notamment des chaussures, des sacs, des valises, des portefeuilles et d’autres accessoires.

Son prédécesseur, BREE Collection GmbH, a été fondé en 1970. La marque BREE bénéficie donc d’un historique commercial de plusieurs décennies dans l’univers de la bagagerie et des accessoires.

En 2024, Müller & Meirer acquiert les droits sur les marques BREE. La société détient notamment plusieurs enregistrements internationaux :

• La marque BREE, enregistrement international n° 984301 du 9 juillet 2008.
• L’enregistrement international n° 984302 du 9 juillet 2008.
• L’enregistrement international n° 1546857 du 22 juin 2020.

Pour commercialiser ses produits, la société exploite son site officiel, www.bree.com. Les consommateurs peuvent y découvrir et acheter ses articles.

La protection de cet univers de marque représente un enjeu commercial important. Un site tiers qui reprend le signe BREE et se présente comme une boutique officielle risque de détourner des clients et de brouiller la distinction entre le canal de vente autorisé et un commerce indépendant.

Une boutique égyptienne qui reprend les codes de la marque

Le nom de domaine <bree-official.com> a été enregistré le 1er avril 2021. Son titulaire, une personne physique résidant en Égypte, exploite un site intitulé « BREE Official ».

La boutique en ligne propose des chaussures, des sacs et des produits connexes. Elle affiche également la marque BREE de manière visible. Selon les éléments examinés par l’expert, le site semble associé à un magasin physique situé en Égypte.

Un autre élément retient l’attention : le pied de page du site contient un lien vers un profil Instagram. Ce compte fournit des informations complémentaires sur le magasin physique.

L’expert examine également ce profil. Il constate que le magasin utilise la marque figurative BREE. Cet élément renforce l’idée d’une exploitation commerciale de la marque, plutôt que celle d’une identité indépendante construite de bonne foi.

Par ailleurs, le défendeur ne dispose d’aucune autorisation du titulaire des droits. Il ne bénéficie d’aucune licence et ne présente aucun élément permettant de justifier un usage légitime du signe. Il ne répond pas non plus à la plainte déposée devant l’OMPI.

L’affaire présente une particularité importante. Malgré l’apparence d’une boutique spécialisée, les produits proposés sur le site ne correspondent pas nécessairement à des articles BREE. L’expert relève que les marchandises examinées semblent provenir de tiers. Il écarte donc l’hypothèse d’un revendeur non autorisé des produits de la plaignante, ce qui affaiblit davantage toute prétention à un intérêt légitime.

L’OMPI ordonne le transfert de bree-official.com

Dans sa décision, l’expert David Taylor examine les trois conditions cumulatives de la procédure UDRP.

Premièrement, le nom de domaine reproduit intégralement la marque BREE. L’ajout du terme « official » ne suffit pas à écarter le risque de similitude prêtant à confusion.

Deuxièmement, le défendeur ne démontre aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine. L’absence d’autorisation, la présentation commerciale du site et l’utilisation de la marque sur le compte Instagram confortent cette conclusion.

Enfin, l’expert retient la mauvaise foi. Le choix du nom de domaine et son exploitation commerciale révèlent une volonté de profiter de la réputation de BREE. Le site cherche à attirer des internautes en créant une confusion sur l’origine, le parrainage ou l’affiliation des produits proposés.

L’expert accueille donc la plainte de Müller & Meirer, Lederwarenfabrik GmbH et ordonne le transfert de <bree-official.com> à son profit.

Official Squatting : un risque à surveiller pour les marques

Cette décision rappelle qu’un nom de domaine contenant le mot « official » ne garantit aucunement le caractère officiel du site associé. Au contraire, cet ajout peut renforcer le risque de confusion lorsqu’il accompagne une marque protégée.

Pour les titulaires de droits, la surveillance doit donc porter sur les variantes qui associent leurs marques à des termes tels que « official », « officiel », « shop » ou « store ». L’analyse du site, des réseaux sociaux associés et des produits commercialisés permet ensuite de mieux apprécier le risque et de préparer une éventuelle action.

L’affaire BREE fournit ainsi un exemple concret d’Official Squatting. Elle montre surtout que la lutte contre le cybersquatting exige une analyse globale : le nom de domaine, le contenu du site et les indices d’une exploitation commerciale doivent être examinés ensemble.

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CRIT’AIR officiel : une marque publique détournée

Le certificat de qualité de l’air, appelé Crit’Air, désigne une vignette obligatoire pour de nombreux automobilistes en France. Ce dispositif permet de classer les véhicules selon leur niveau d’émissions polluantes. Il s’inscrit dans une politique publique de lutte contre la pollution et de régulation de la circulation dans les zones à faibles émissions.

Le site officiel du gouvernement propose ce certificat à un tarif réglementé. Pourtant, des acteurs malveillants exploitent la notoriété de cette marque pour capter un trafic important. C’est précisément le cas dans cette affaire.

Un nom de domaine trompeur et une exploitation commerciale abusive

Le nom de domaine litigieux a été enregistré par le Défendeur le 12 janvier 2022. Avant le dépôt de la plainte, il redirige vers un site intermédiaire. Ce site permet au public de commander une vignette CRIT’AIR directement en ligne.

Cependant, la Commission administrative relève un point essentiel. Le site propose l’achat de vignettes à un prix supérieur à celui pratiqué par le site officiel. De plus, il reproduit les marques CRIT’AIR du Requérant. Cette pratique crée une confusion manifeste dans l’esprit des consommateurs.

Ainsi, l’internaute pense accéder à un service officiel. En réalité, il se retrouve sur une plateforme privée non autorisée.

L’illusion d’un site CRIT’AIR officiel renforcée par le nom de domaine

Le choix du nom de domaine n’est pas anodin. L’ajout des termes “officiel” et “France” joue un rôle déterminant.

D’une part, ces termes ne suffisent pas à écarter le risque de confusion. Bien au contraire. Ils renforcent l’apparence officielle du site. D’autre part, ils font directement référence au territoire français, où le certificat Crit’Air est requis.

La Commission administrative souligne ce point avec fermeté. L’ajout du terme “officiel” après la marque CRIT’AIR accentue la tromperie. Il renforce la conviction d’une utilisation de mauvaise foi.

En conséquence, le nom de domaine litigieux donne une impression d’authenticité. Cette stratégie vise clairement à capter la confiance des utilisateurs.

Une stratégie récurrente du Défendeur

L’analyse du comportement du Défendeur révèle un schéma préoccupant. En effet, il a déjà été impliqué dans une précédente procédure UDRP : infogreffe-kbis-officiel.com (D2024-2042).

Dans cette affaire, le même procédé apparaît. Le Défendeur associe le terme “officiel” à une marque connue. L’objectif reste identique : exploiter la crédibilité d’un service public ou institutionnel.

Cette répétition confirme une stratégie délibérée. Elle démontre une connaissance des mécanismes de confusion et une volonté d’en tirer profit.

Une décision conforme aux principes UDRP

La Commission administrative applique les trois critères classiques de l’UDRP :

• Similarité entre le nom de domaine et la marque
• Absence de droit ou d’intérêt légitime
• Enregistrement et usage de mauvaise foi

Dans ce dossier, ces trois critères sont remplis sans ambiguïté.

Premièrement, le nom de domaine reprend intégralement la marque CRIT’AIR. Deuxièmement, le Défendeur ne dispose d’aucun droit légitime. Enfin, l’usage commercial trompeur caractérise la mauvaise foi.

La décision ordonne donc le transfert du nom de domaine au Requérant.

Vigilance accrue face aux faux sites CRIT’AIR officiel

Cette affaire illustre une tendance persistante. Les cybercriminels exploitent des services publics connus (exemple : ANTAI) pour générer du trafic et des revenus. Le cas CRIT’AIR officiel en est une parfaite démonstration.

Pour les titulaires de marques, la surveillance des noms de domaine reste essentielle. Pour les internautes, la vigilance s’impose lors de toute démarche en ligne.

Enfin, cette décision rappelle un principe fondamental. L’ajout de termes comme “officiel” ne protège pas. Il aggrave au contraire le risque juridique et renforce la caractérisation de la mauvaise foi.

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La décision extrajudiciaire UDRP n°D2023-1551 porte sur un litige opposant la société américaine Kayser-Roth Corporation et un individu chinois. Elle concerne plus précisément le nom de domaine <hue-official.com>.

La marque HUE, déposée depuis 1978, est connue pour ses vêtements, bijoux et accessoires. Kayser-Roth Corporation est propriétaire du site officiel <hue.com>. Il a aussi déposé plusieurs marques aux États-Unis, notamment un enregistrement pour HUE en 1983.

La marque de vêtements HUE et ses produits

HUE est une marque reconnue dans l’industrie du textile. Elle propose une large gamme de produits tels que des chaussettes, des leggings, des collants, des pantalons et d’autres accessoires de mode.

La marque s’adresse aux consommateurs recherchant des articles de qualité et tendance. Son site officiel met en avant l’ensemble de ses collections. Il permet ainsi d’effectuer des achats en ligne en toute sécurité.

Pourtant, un tiers a déposé le nom de domaine <hue-official.com> le 28 avril 2022. Il redirige vers un site internet proposant à la vente des produits prétendument issus de la marque HUE.

Une escroquerie visant les acheteurs de vêtements HUE

Kayser-Roth Corporation allègue que ce site est une escroquerie : les consommateurs commandent et paient des produits qui ne sont jamais livrés.

L’analyse de la commission administrative de l’OMPI a montré que le nom de domaine intègre la marque HUE dans son intégralité. Il est d’ailleurs juste accompagnée du terme « -official ».

Selon la jurisprudence UDRP, cela ne dissipe pas le risque de confusion. En effet, l’utilisation d’un terme comme « official » laisse entendre que le site est affilié à la marque, ce qui est faux.

Ce n’est pas la première fois que des marques se défendent contre des noms de domaine litigieux associant leurs noms à officiel.

Les marques de vêtements Gallery Dept. et Trapstar ou même la marque de cannabis Jungle Boys ont déjà remporté des procédures « UDRP » pour des noms similaires.

De plus, le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine. La société Kayser-Roth n’a jamais autorisé l’usage de sa marque. Par ailleurs, le défendeur n’a pas justifié d’une utilisation à des fins légitimes, que ce soit commerciale ou non commerciale.

La Commission a conclu que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine ont été faits de mauvaise foi. Le défendeur connaissait l’existence de la marque HUE. Il a ainsi cherché à en tirer profit en trompant les internautes. Son site, proposant des vêtements HUE ou des contrefaçons, nuit à la réputation de la marque et exploite sa notoriété.

En conclusion, le transfert du nom de domaine <hue-official.com> à Kayser-Roth Corporation a été ordonné. Cette décision réaffirme l’importance de la protection des marques contre les usages frauduleux sur Internet. C’est particulièrement le cas pour des marques reconnues comme HUE dans le secteur des vêtements.

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JUNGLE BOYS est une marque américaine spécialisée dans la vente de produits à base de cannabis. Réputée pour ses produits de haute qualité auprès des fumeurs, elle exploite des points de vente physiques. Elle dispose aussi d’une plateforme en ligne officielle accessible via www.jungleboys.com. La marque est protégée par des enregistrements de marques déposées aux États-Unis.

La société JB IP, LLC, propriétaire de la marque, a déposé une plainte « UDRP » numéro D2023-1115 contre l’enregistrement du nom de domaine <jungleboysofficial.com>. Ce dernier a été enregistré en janvier 2020.

Il a été utilisé pour une activité en ligne imitant celle de JUNGLE BOYS. Dans ces conditions, la marque a engagé une action auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Ce n’est pas la première fois que des cybersquatteurs ajoutent le terme officiel à une marque pour se faire passer pour le vrai site de l’entreprise ciblée. Les marques de vêtements Gallery Dept. ou Trapstar ont ainsi déjà agi sur des cas similaires.

Les arguments de JUNGLE BOYS contre le faux site officiel

La plainte repose sur trois éléments fondamentaux du règlement des litiges en matière de noms de domaine (UDRP) :

Similarité avec la marque déposée.  JB IP, LLC affirme utiliser sa marque depuis au moins 2009. Elle détient plusieurs enregistrements de marques aux États-Unis et possède des noms de domaine tels que <jungleboys.com> et <jungleboysflorida.com>. Le nom de domaine litigieux intègre en totalité la marque JUNGLE BOYS. Cela peut donc prêter à confusion auprès des consommateurs.

Absence de droits légitimes. Le site associé au nom de domaine en litige propose des produits similaires à ceux de JUNGLE BOYS, en utilisant la marque et l’image de la société sans son autorisation. Cette usurpation vise à tirer profit de la notoriété de JUNGLE BOYS.

Enregistrement et utilisation de mauvaise foi. Le site en question reprend les éléments graphiques et le logo de JUNGLE BOYS, créant ainsi une confusion intentionnelle pour les internautes. L’experte OMPI a jugé que cet usage démontre une volonté de tromper les consommateurs et de nuire à l’entreprise.

L’OMPI a conclu que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <jungleboysofficial.com> a constitué une atteinte aux droits de JUNGLE BOYS. La décision a ordonné le transfert du nom de domaine à JB IP, LLC, renforçant ainsi la protection de sa marque contre les tentatives d’usurpation. En règle générale, les marques de cigarettes sont assez actives contre la vente de produits contrefaits. C’est notamment le cas des cigarettes électroniques IGNITE ou JUUL.

Ce litige souligne l’importance pour les entreprises de protéger leur marque en ligne et d’agir rapidement contre toute tentative de cybersquattage. JUNGLE BOYS continue ainsi de défendre son identité et sa réputation dans l’industrie du cannabis.

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GALLERY DEPT. est une marque de vêtements unisexe basée à Los Angeles, en Californie. Elle a été fondée par l’artiste et designer Josué Thomas.

Gallery Department, LLC, est, titulaire de diverses marques constituées ou incluant le signe GALLERY DEPT., comme GALLERY DEPT. une marque verbale internationale enregistrée en 2018.

La société de vêtements basée aux États-Unis est aussi titulaire du nom de domaine <gallerydept.com> depuis le 19 octobre 2014. A cet égard, elle l’utilise pour renvoyer à son site web officiel.

Pourtant, un tiers pakistanais a enregistré le nom de domaine litigieux <gallerydeptofficial.com> en mai 2022.

Il renvoie à un site Web qui semble proposer des produits identiques ou au moins similaires aux produits fabriqués et vendus par Gallery Dept.

En conséquence, l’entreprise américaine a engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2022-4078 auprès de l’OMPI.

En effet, la marque GALLERY DEPT. est largement utilisée en relation avec ses vêtements. Le nom de domaine litigieux incorpore la marque GALLERY DEPT dans son intégralité. Il supprime simplement le point et en ajoute le mot « officiel » en anglais.

Un site prétendument officiel de Gallery Dept.

L’expert OMPI estime que la composition du nom de domaine litigieux comporte un risque d’affiliation implicite avec la marque.

De ce fait, il peut être considéré à tort comme le site web officiel de Gallery Dept.

La marque est mentionnée à de nombreuses reprises sur le faux site. Dans ce cas, il s’agit d’indications claires d’une activité illégale utilisant le nom de domaine litigieux. Les panels UDRP ont catégoriquement statué que l’utilisation d’un nom de domaine pour une activité illégale (par exemple, la vente de produits contrefaits, le phishing, l’usurpation d’identité ou d’autres types de fraude) ne peut jamais conférer des droits ou des intérêts légitimes à un défendeur.

Dans ce litige, le nom de domaine semble proposer des produits identiques ou au moins similaires aux produits Gallery Dept. à des prix réduits.

Ajouter « officiel » à la marque dans le nom de domaine d’un faux site est une pratique répandue. La marque de mode urbaine Trapstar a notamment obtenu le transfert d’un nom de domaine ainsi constitué. Il est arrivé la même chose aux marques de vêtements du rappeur américain Travis Scoot.

Même, les pistolets GLOCK ont remporté une procédure extrajudiciaire contre un nom de domaine contenant « official ».

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