Le panel de l’OMPI a estimé que malgré l’utilisation de multiples alias, il existe suffisamment de points communs, tels que le renvoi au même contenu web et l’utilisation des mêmes fausses coordonnées, pour conclure que les noms de domaine sont enregistrés par la même personne ou, du moins, sous contrôle commun. L’affaire a donc été tranchée en faveur de Michelin. Cela lui a ainsi permis de gagner un temps et des ressources considérables. Explications.

Dans la décision extrajudiciaire UDRP numéro D2024-1707, la société française Compagnie Générale des Établissements Michelin et sa filiale suisse MC Projects B.V. Maastricht ont obtenu le transfert des noms de domaine litigieux. La procédure a été conduite auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle a confirmé par la suite que ces noms de domaine ont été enregistrés et utilisés de mauvaise foi.

Michelin, un acteur majeur dans le secteur des pneumatiques

Michelin est une entreprise française de renommée mondiale spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pneus pour divers véhicules. Fondée en 1889, elle est aujourd’hui un leader dans son domaine. Elle possède de nombreuses marques emblématiques telles que BFGOODRICH et UNIROYAL. La société est présente à l’international. De plus, elle dispose de nombreux brevets et marques déposées. Plus d’informations sont disponibles sur leur site officiel : Michelin.

Enregistrement frauduleux de noms de domaine confirmée dans cette UDRP remportée par Michelin

Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés entre le 7 et le 9 novembre 2023. Ils incluent alors les marques BFGOODRICH, MICHELIN et UNIROYAL associées à des termes géographiques comme par exemple <michelinfrance.net>. Certains de ces noms de domaine redirigent vers des sites imitant ceux de Michelin. Ils proposent alors à la vente des pneus sous ces marques. D’autres affichent uniquement des pages d’erreur « Access Denied ».

Michelin a démontré que ces enregistrements constituent une pratique interdite de cybersquatting. La société a prouvé que les noms de domaine sont identiques ou très similaires à ses marques. De plus, les détenteurs des noms de domaine n’ont aucun droit légitime sur ces derniers.

Les titulaires de noms de domaine sont la même entité, de simples alter ego l’un de l’autre et donc sous contrôle commun.

L’UDRP de Michelin confirme que les 138 noms de domaine sont sous un contrôle commun

En effet, les noms de domaine litigieux sont sous contrôle commun puisque :

• la composition des noms de domaine litigieux est identique. Ils comportent tous les marques du plaignant BFGOODRICH, MICHELIN et UNIROYAL dans leur intégralité. Elles sont ensuite associées à des termes et abréviations principalement géographiques. Ils font alors référence à plusieurs pays, ainsi qu’à un terme générique ciblant directement le domaine d’activité des plaignants.
• tous les noms de domaine litigieux ont été enregistrés en l’espace de deux jours auprès du même bureau d’enregistrement.
• l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux est masquée. Cependant, ils sont tous vraisemblablement situés en Allemagne ou en Italie.
• la plupart des noms de domaine litigieux renvoient vers des sites de vente en ligne de pneus des marques concernées. La présentation et les produits proposés sont identiques d’un site à l’autre. Cependant, le texte et les prix affichés correspondent à la langue et à la devise du pays identifié dans chaque nom de domaine. Les autres noms de domaine litigieux renvoient vers des pages d’erreur refusant l’accès.
• suite à la divulgation de l’identité des titulaires des noms de domaine, Michelin a constaté que les informations fournies ne semblent pas correctes. L’adresse postale complète est ainsi manquante pour tous les titulaires et le nom de la ville étant enregistré comme adresse postale.
• les serveurs de messagerie pour tous les e-mails sont les mêmes serveurs « cxtmail.com », dont le nom de domaine a été enregistré très récemment, en novembre 2023, ce qui implique que les titulaires des noms de domaine sont la même personne ou soumis à un contrôle commun.

Une utilisation de mauvaise foi confirmée

Le panel de l’OMPI a conclu que les noms de domaine ont été enregistrés et utilisés dans l’intention de tromper les consommateurs. L’usage de faux sites imitant Michelin prouve une volonté de tirer profit de la notoriété de la marque. De plus, les enregistrements ont été effectués par plusieurs entités supposément distinctes mais relevant en réalité d’un contrôle commun.

Face à ces preuves, le panel a ordonné le transfert des noms de domaine à Michelin, confirmant ainsi que la société a été victime de cybersquatting. Cette décision constitue un précédent important pour la protection des marques contre les abus sur Internet.

Elle a d’ailleurs été citée comme décision remarquable dans le récent bilan 2024 de l’OMPI, cf l’article de Solidnames sur le cybersquatting en France.

L’article Michelin fait crisser les cybersquatteurs dans une UDRP consolidée majeure est apparu en premier sur Faux.fr.

Vix Swimwear, Inc., entreprise américaine, a gagné le litige numéro D2023-1169 concernant le nom de domaine <vixpaulabeauty.com>. L’affaire a opposé Vix Swimwear à un résident chinois, devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI.

La marque Vix Paula Hermanny et ses droits

Vix Swimwear est une marque de maillot de bain de luxe fondée en 1998 aux États-Unis. Elle commercialise ses produits sous le nom « Vix Paula Hermanny ». A ce titre, elle détient plusieurs enregistrements de marque. C’est notamment aux le cas États-Unis. Son site officiel présente ses collections haut de gamme, réputées pour leur élégance et leur qualité. Ils sont parfaits pour passer un moment à la piscine ou plonger dans la mer.

Dans le cadre du litige, Vix Swimwear a démontré que le nom de domaine <vixpaulabeauty.com> reprend une partie dominante de sa marque. C’est à dire « Vix Paula ». L’ajout du mot « beauty » est jugé insuffisant pour éviter toute confusion avec la marque enregistrée.

Un usage frauduleux du nom de domaine portant atteinte à la marque Vix Paula Hermanny

L’OMPI a ainsi constaté que le site web lié à <vixpaulabeauty.com> a utilisé la marque et les produits de Vix Paula Hermanny de manière trompeuse. Cette pratique renforce donc la ressemblance avec le site officiel de la marque. Elle induit alors les consommateurs en erreur. De plus, aucune preuve ne démontre que le défendeur est légitimement connu sous ce nom de domaine. De surcroit, il ne propose pas une offre commerciale de bonne foi.

Après analyse des faits, l’OMPI a donc conclu que le cybersquatteur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine. En fait, il a agi de mauvaise foi. En effet, il l’a fait en cherchant à exploiter la notoriété de Vix Paula Hermanny. Conformément aux règles de l’ICANN, l’expert OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine <vixpaulabeauty.com> à Vix Swimwear.

Cette affaire illustre l’importance de la protection des marques sur Internet. D’autres marques de maillot de bain ont déjà été contrefaites sur internet. City Beach ou Seafolly ont déjà gagné des procédures « UDRP » contre de faux site web.

Cette nouvelle décision de l’OMPI confirme que les entreprises doivent surveiller activement l’utilisation de leurs noms et marques sur le web. Elle le font pour éviter toute exploitation frauduleuse. Pour Vix Paula Hermanny, ce jugement constitue une victoire contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

L’article Vix Paula Hermanny face à un faux site de maillots de bain est apparu en premier sur Faux.fr.

Ce litige a révélé une opération de phishing sophistiquée visant des investisseurs potentiels. Le fraudeur, se faisant passer pour un employé de Drouot, a utilisé des documents officiels falsifiés pour inciter des tiers à investir dans des biens immobiliers fictifs.

Fondée en 1852, Drouot est l’une des plus anciennes et prestigieuses maisons de ventes aux enchères en France. Située à Paris, elle est une référence dans le domaine des enchères publiques. Son expertise couvre divers secteurs, notamment l’art, les objets de collection et l’immobilier. Drouot est une institution respectée qui attire des acheteurs et des vendeurs du monde entier.

L’escroc à l’origine du phishing a enregistré le nom de domaine <drouot-patrimoine.com> en mars 2023.

Des e-mails ont été envoyés à des investisseurs potentiels, présentant de fausses opportunités d’investissement dans le logement étudiant en Europe.

Ces messages contenaient des informations détaillées sur l’entreprise, telles que son numéro de TVA, son adresse et le nom de son président. A ce titre, ces éléments ont renforcé ainsi l’illusion de l’authenticité de ces courriels.

Des victimes alertent Drouot de l’opération de phishing

Deux victimes potentielles ont alerté Drouot, ce qui a permis de détecter cette fraude. Immédiatement, Drouot Patrimoine a déposé plainte auprès de la police française. De plus, l’entreprise a engagé une procédure « UDRP » numéro D2023-2410 devant l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) pour récupérer le nom de domaine litigieux.

L’expert OMPI a conclu que le nom de domaine <drouot-patrimoine.com> a été utilisé de mauvaise foi. L’ajout du mot « patrimoine » à « Drouot » ne modifie pas la similarité avec la marque déposée DROUOT. L’escroc n’a aucun droit légitime sur ce nom. De plus, il cherche clairement à exploiter la renommée de la maison de ventes aux enchères.

Le nom Drouot Patrimoine correspond au nom de la holding de la maison d’enchères. Le fraudeur a profité que l’entreprise n’enregistre pas ses noms de domaine pourtant naturels pour les déposer à des fins de phishing visant Drouot.

La décision a donc tranché en faveur de Drouot Patrimoine, ordonnant le transfert du nom de domaine. Depuis la décision, <drouot-patrimoine.com> n’a pas été renouvelé. En conséquence, un tiers malveillant peut à nouveau le déposer à des fins frauduleuses.

Cette affaire souligne l’importance de la vigilance face aux tentatives de phishing. Il est ainsi nécessaire pour les entreprises de surveiller l’utilisation de leur marque sur Internet.

Le phishing ciblant Drouot Patrimoine illustre les risques croissants de l’usurpation d’identité en ligne. Cette affaire met en lumière l’importance de la protection des marques et de la sensibilisation des investisseurs aux pratiques frauduleuses.

Pour éviter de telles escroqueries, il est essentiel de vérifier l’authenticité des communications et de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

L’article Opération de phishing contre la holding de la maison d’enchères Drouot est apparu en premier sur Faux.fr.

L’entreprise américaine a accusé le défendeur, « Dell Exclusive Store », d’Inde, d’utiliser un faux site Dell pour tromper les consommateurs. Cette affaire illustre les risques liés aux contrefaçons en ligne et la protection des marques sur Internet.

Dell Inc. est un leader mondial de l’informatique, spécialisé dans la fabrication et la vente d’ordinateurs, d’accessoires et de solutions technologiques. Fondée en 1984, l’entreprise propose une large gamme de produits pour les particuliers et les entreprises. Son site officiel est la référence pour l’achat de matériel authentique. La marque DELL est enregistrée notamment auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO). Cela garantit ainsi la protection de son identité commerciale.

Un nom de domaine trompeur pour le faux site Dell

Le nom de domaine litigieux, <dell-exclusivestore.com>, intègre la marque DELL dans son intégralité. Elle est seulement accompagnée des termes « exclusive store ». Selon la politique UDRP, une telle similarité est susceptible d’induire en erreur les consommateurs. Dell Inc. a démontré que ce faux site présente son logo, ses produits. De plus, il propose à la vente des articles similaires ou concurrents, sans son autorisation.

Le défendeur n’a fourni aucune justification valable pour l’utilisation de ce nom de domaine. Il n’est pas connu sous cette dénomination et n’a reçu aucune licence de Dell Inc. De plus, le site litigieux ne correspond pas à une utilisation commerciale légitime ou à un usage équitable non lucratif.

Le panel UDRP a conclu que le défendeur a enregistré et utilisé ce domaine de mauvaise foi. Le site en question profitait de la notoriété de la marque DELL pour attirer les consommateurs et vendre des produits concurrents. En l’absence de réponse du défendeur, l’arbitre a retenu les preuves fournies par Dell Inc., incluant des captures d’écran du site incriminé.

Ayant rempli les trois critères exigés par la politique UDRP, le panel a alors ordonné le transfert du nom de domaine <dell-exclusivestore.com> à Dell Inc. Cette décision marque une victoire pour la protection des marques face aux faux sites Dell ainsi qu’aux abus en ligne.

L’article Un faux site Dell sanctionné par une décision UDRP est apparu en premier sur Faux.fr.

Le nom de domaine litigieux, <waxlondonshop.com>, a été enregistré en 2022 par un individu chinois.

Ce dernier a exploité un site commercial reprenant les éléments distinctifs de Wax London, y compris son logo et ses images promotionnelles. De plus, il a proposé des vêtements similaires à prix réduit.

La marque britannique, forte de ses droits de propriété intellectuelle, a saisi l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle l’a ainsi fait pour contester l’utilisation frauduleuse de son identité.

Wax London : une marque de mode en pleine expansion

Fondée en 2015, Wax London est une marque britannique de vêtements masculins. Son concept repose sur des designs modernes et une production éthique. Ses collections sont distribuées dans plusieurs pays. Elles le sont, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Europe.

La marque s’appuie sur un site officiel, <waxlondon.com>, pour commercialiser ses produits en ligne. Son succès se traduit par un chiffre d’affaires annuel de 4,6 millions de livres sterling.

Sa notoriété et sa présence dans de grands magasins internationaux renforcent la valeur de ses marques déposées « WAX LONDON » et « WAX » enregistrées en 2019.

Un usage frauduleux d’un nom de domaine contenant la marque Wax London

Le litige porte sur l’utilisation du nom de domaine <waxlondonshop.com>.

Ce site imite fidèlement l’identité visuelle de Wax London, en utilisant son logo et ses visuels produits.

Il propose alors les mêmes articles à des prix réduits. Cela peut aussi induire les consommateurs en erreur. De plus, des articles sans lien avec la marque sont proposés. C’est notamment le cas de boîtes-repas et des bouteilles en plastique. A ce titre, cela porte atteinte à l’image de la marque londonienne.

Dans la décision numéro D2023-1251, l’expert OMPI a jugé que l’usage du nom de domaine <waxlondonshop.com> constitue une atteinte aux droits de la marque.

Trois points ont ainsi été démontrés :

1. Une similarité trompeuse. Le nom de domaine intègre « Wax London », ce qui crée une confusion avec la marque déposée.
2. Absence de droits ou d’intérêts légitimes. Le cybersquatteur n’a aucun droit reconnu sur le nom « Wax London ».
3. Une intention malveillante. L’objectif était d’exploiter la réputation de la marque britannique pour tromper les consommateurs. Le fraudeur pouvait alors réaliser des profits illicites.

En conséquence, l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine <waxlondonshop.com> à l’entreprise anglaise. Cette décision souligne ainsi l’importance de la protection des marques en ligne. A cet égard, la vigilance est requise pour préserver l’intégrité des entreprises face aux contrefaçons et aux usages frauduleux

L’article Wax London vainqueur en « UDRP » contre un faux site web est apparu en premier sur Faux.fr.

Dans le monde du commerce en ligne, la protection des marques est essentielle, notamment pour les entreprises de cosmétiques de renom telles que Clarins.

Deux décisions de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), numéros D2024-0342 et D2024-0228, illustrent les mesures prises par Clarins pour défendre sa marque contre des sites proposant des produits prétendument à prix réduit.

Clarins : une entreprise française de cosmétiques de prestige

Fondée en 1954, Clarins est une entreprise française spécialisée dans les produits cosmétiques et de soins de la peau. Reconnue pour son utilisation d’extraits de plantes et son engagement envers la beauté naturelle, la marque offre une gamme variée de produits adaptés à tous les types de peau. Parmi ses produits phares, il y a notamment le Double Serum, un sérum anti-âge raffermissant. Il y a aussi le Doux Nettoyant Moussant pour peaux normales ou mixtes. Ces produits emblématiques témoignent de l’expertise de Clarins en matière de soins de la peau.

Des faux outlet Clarins avec des cosmétiques vendus à prix discount

Dans les deux affaires mentionnées, Clarins a déposé des plaintes auprès de l’OMPI. Elles concernent des noms de domaine enregistrés par des tiers sans autorisation. Elle a été représentée par le cabinet de conseils en propriété intellectuelle TMark.

Ces noms de domaine, <clarinsfr-outlet.shop> et <clarins-outlet.shop>, incorporent la marque « Clarins ». Ils suggèrent donc une affiliation avec la marque.

De plus, ils proposent notamment des produits Clarins à prix réduit. En conséquence, cela peut induire en erreur les consommateurs à la recherche de prix discount sur des cosmétiques Clarins.

Les panels de l’OMPI ont examiné trois critères pour statuer sur ces affaires :

• Identité ou similitude avec la marque. Les noms de domaine en question incorporent intégralement la marque « Clarins », ajoutant des termes tels que « fr » et « outlet ». Cela renforce donc l’impression d’une affiliation officielle.
• Absence de droits ou d’intérêts légitimes. Les défendeurs ne sont ni affiliés à Clarins ni autorisés à utiliser la marque. De plus, les sites web associés proposent des produits cosmétiques sous la marque Clarins sans autorisation. En conséquence, cela constitue une utilisation illégitime de la marque.
• Enregistrement et utilisation de mauvaise foi. L’utilisation de la marque dans les noms de domaine, combinée à la vente non autorisée de produits discount Clarins, démontre une intention de tirer profit de la réputation de la marque et de tromper les internautes.

En se basant sur ces éléments, les panels ont conclu que les noms de domaine ont été enregistrés et utilisés de mauvaise foi. Par conséquent, ils ont ordonné le transfert des noms de domaine litigieux à Clarins, renforçant ainsi la protection de la marque contre les utilisations abusives liées aux offres discount faussement liées à Clarins discount.

Les marques de cosmétiques ciblées par les contrefacteurs

Ces décisions illustrent l’importance pour les entreprises comme Clarins de surveiller activement l’utilisation de leur marque en ligne, notamment face aux sites proposant des produits à prix réduit.

Faux site Clarins à prix discount

La vigilance et les actions légales appropriées sont essentielles pour préserver l’intégrité de la marque et assurer aux consommateurs l’authenticité des produits qu’ils achètent.

Les marques de cosmétiques sont de plus en plus contrefaites sur de faux sites web. Blissim, Filorga ou The Body Shop ont déjà remporté des procédures extrajudiciaires « UDRP » contre des sites malveillants.

L’article Clarins face aux boutiques à prix discount est apparu en premier sur Faux.fr.

Fondée en 1925 en Allemagne, DEKRA compte aujourd’hui plus de 49 000 employés dans une soixantaine de pays. En France, DEKRA offre une gamme complète de services, allant du contrôle technique des véhicules à la certification industrielle.

C’est d’ailleurs la France qui a été ciblé dans deux affaires rendues en janvier 2025. Des noms de domaine associant la marque DEKRA à contrôle ou France ont été utilisés pour de l’usurpation d’identité par mail.

Dans l’affaire D2024-5226, DEKRA SE a déposé une plainte contre une personne domiciliée en France et titulaire du nom de domaine <controle-dekra.com>. Ce nom de domaine a été enregistré le 24 octobre 2024. Il ne renvoye à aucun site actif.

Cybersquatting pour du phishing visant DEKRA

Cependant, il a été utilisé dans une campagne de phishing visant à usurper l’identité de DEKRA pour collecter des informations personnelles.

Le panel a conclu que le nom de domaine était identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque DEKRA. Il a également été établi que la défenderesse n’avait aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine. Dans ces conditions, il a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. En conséquence, le panel a ordonné le transfert du nom de domaine à DEKRA SE.

Dans l’autre affaire numéro D2024-5205, DEKRA SE a engagé une plainte contre un autre particulier. Cette fois, ce dernier est résident aux États-Unis et titulaire du nom de domaine <dekrafrance.com>.

Ce nom de domaine a été enregistré le 14 octobre 2024. Il a donc été déposé 10 jours avant l’autre nom de domaine cybersquatté. Dans ce cas aussi, il n’y a pas de site web actif associé.

Néanmoins, il a été utilisé dans une tentative de phishing visant à obtenir des documents d’identité et des informations personnelles en se faisant passer pour DEKRA. Dans ce litige aussi, le panel a accordé le transfert du nom de domaine à DEKRA SE.

Ces deux décisions illustrent les mesures que DEKRA prend pour protéger sa marque contre les activités de phishing. Elles soulignent également l’importance pour les entreprises de surveiller activement l’utilisation de leur marque sur Internet. Elles peuvent alors agir rapidement contre les enregistrements de noms de domaine abusifs.

La procédure UDRP s’avère être un outil efficace pour lutter contre de tels abus. Elle permet ainsi de maintenir la confiance des clients envers des entreprises comme DEKRA.

L’article Lutte contre le phishing ciblant DEKRA : analyse de deux décisions UDRP est apparu en premier sur Faux.fr.

Bella Belle : une marque de référence pour les chaussures de mariage

Bella Belle est une marque américaine spécialisée dans les chaussures de mariage et de cérémonie. Réputée pour son savoir-faire et son design élégant, l’entreprise propose des modèles raffinés et confortables pour les mariées et leurs invitées. Ses collections sont disponibles sur son site officiel www.bellabelleshoes.com . Elles sont d’ailleurs très prisées pour leur qualité artisanale et leur esthétisme.

Un mariage est toujours un moment spécial avec son traditionnel gâteau, ses costumes et les cadeaux !

Usurpation de l’identité des chaussures Bella Belle en ligne

Le litige a commencé lorsque Bella Belle LLC a constaté que le nom de domaine <thebellabelle.com> a été enregistré par un tiers. Ce dernier n’a pas de lien avec l’entreprise.

Le site en question utilise des éléments distinctifs de la marque. Il reprend notamment son logo et des photos officielles de ses produits, dans le but de tromper les consommateurs.

En outre, ce site propose des chaussures Bella Belle à des prix anormalement bas.

Cette stratégie vise à attirer des clients en leur faisant croire qu’ils achètent des produits authentiques à prix réduit.

Récupération des données personnelles des internautes trompés

Pire encore, le site incite les internautes à fournir des informations personnelles et financières sensibles. Il réclame noms, adresses et numéros de carte bancaire.

Ce type de fraude en ligne est connu sous le nom de « phishing ». C’est une technique couramment utilisée par les cybercriminels pour dérober des données.

Face à ces preuves accablantes, Bella Belle LLC a saisi l’ADR Forum. Il s’agit d’une instance de résolution des conflits liés aux noms de domaine. Dans sa décision numéro FA2304002041024, il a été confirmé que le site <thebellabelle.com> utilise le nom de la marque de manière trompeuse. Il n’ a aucun droit, ni intérêt légitime.

L’ADR Forum a conclu que le défendeur a enregistré et exploité ce nom de domaine de mauvaise foi. La décision a donc été prise de transférer le domaine <thebellabelle.com>. Bella Belle LLC peut alors le récupérer. Cela a ainsi mis fin à cette usurpation d’identité.

Cette affaire souligne l’importance de la vigilance face aux faux sites proposant des produits à des prix défiant toute concurrence.

Pour acheter des chaussures Bella Belle en toute sécurité, il est recommandé de se rendre exclusivement sur le site officiel de la marque. Les consommateurs doivent également être attentifs aux signaux d’alerte, tels que des réductions excessives ou des demandes d’informations bancaires suspectes.

L’article Des chaussures Bella Belle à trop bas prix pour être vraies est apparu en premier sur Faux.fr.

L’État français a engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2023-2172 contre ce nom de domaine litigieux.

La commission administrative de l’OMPI observe que la plainte a été déposée en français. En effet, le nom de domaine litigieux renvoie les internautes vers un site rédigé en français. Cela donne lieu de croire que le cybersquatteur comprend cette même langue. Ainsi, exiger la traduction de la plainte en anglais créerait une charge excessive L’État français et un délai injustifié dans la procédure.

Un site frauduleux de phishing imitant un service public

Le nom de domaine litigieux a été enregistré en mars 2023. Très rapidement, il a redirigé vers un site ressemblant au portail officiel de l’administration française <service-public.fr>.

Ce faux site propose aux internautes de fournir leurs données personnelles pour obtenir un certificat de situation administrative (CSA).

Son apparence, notamment son logo, reprend alors des éléments visuels et textuels proches de ceux de la marque officielle. Toutefois, des modifications subtiles révèlent son caractère frauduleux, comme le remplacement du profil de Marianne par une carte de France.

Une atteinte aux droits de l’État français

L’État français détient la marque « SERVICE-PUBLIC.FR LE SITE OFFICIEL DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE » depuis 2011. L’utilisation non autorisée de cette marque, combinée à un site demandant des informations personnelles, démontre une volonté de tromper les internautes.

Le Défendeur, identifié sous le prénom « Saskia », a dissimulé son identité et utilisé des coordonnées suspectes. Cela renforce donc les soupçons de mauvaise foi.

Le phishing via ce faux service public est manifeste. En imitant un site officiel, l’escroc a cherché à abuser de la confiance des internautes.

Le risque de fraude et de vol de données a été élevé.

Cette affaire illustre l’importance de vérifier l’authenticité des sites avant de transmettre des données personnelles. Le phishing ciblant les services publics est une menace sérieuse nécessitant vigilance et des actions juridiques fermes.

L’article Un site du service public ciblé par du phishing est apparu en premier sur Faux.fr.

Ce site, enregistré en août 2022 par un résident chinois, reproduit illégalement la marque et le logo de Delta Children. Il propose des articles similaires aux produits officiels, trompant ainsi les consommateurs. Delta Enterprise Corp. a démontré que ce site utilise des contenus protégés, issus de son site officiel. Il porte ainsi atteinte à sa réputation.

Delta Children est une marque réputée dans l’univers des produits pour enfants. Fondée aux États-Unis, elle propose des meubles, des accessoires et des jouets de qualité. Son site officiel, www.deltachildren.com, est une référence pour les parents en quête de sécurité et de fiabilité. L’entreprise possède plusieurs enregistrements de marque, dont DELTA et DELTA CHILDREN, officiellement reconnus par l’Office des brevets et des marques des États-Unis.

Le nom de domaine <deltas-shop.com> intègre la marque DELTA avec des ajouts mineurs (« s », un tiret et « shop »). A cet égard, cela renforce la confusion. Selon la politique de l’OMPI, l’ajout de termes génériques ne suffit pas à différencier un nom de domaine litigieux d’une marque reconnue.

Un usage frauduleux du nom de domaine visant Delta Children

Le site frauduleux copie non seulement le logo et les éléments visuels de Delta Children, mais aussi ses descriptions de produits, suggérant ainsi une affiliation inexistante.

L’utilisation de ce nom de domaine a été qualifiée de mauvaise foi. L’expert OMPI a conclu que le détenteur du site cherche à tirer profit de la notoriété de Delta Children en induisant les consommateurs en erreur. A ce titre, cette pratique porte préjudice à l’entreprise et risque d’altérer la confiance des clients.

L’affaire met en évidence l’importance de protéger les marques face à l’usurpation en ligne. Delta Children continue de défendre ses droits et veille à la protection de ses clients contre de telles fraudes. Toute acquisition de produits de la marque doit se faire via des canaux officiels, notamment son site web officiel.

En règle générale, l’univers des enfants n’est pas protégé contre de faux sites internet. Il existe des par exemple des jouets contrefaits.

De plus, des affaires ont jugé des cas de faux produits de puériculture comme pour Béaba ou même des fausses poussettes Bebeconfort.

La mode vestimentaire enfantine n’échappe pas à la contrefaçon avec des actions victorieuses de Bonpoint, Petit Bateau ou TAO (Tape à l’œil). Vigilance pour nos enfants !

L’article Delta Children victorieuse contre un site frauduleux est apparu en premier sur Faux.fr.