Dans ce litige, le plaignant l’entreprise américaine Chewy. Il s’agit d’un important détaillant en ligne américain d’aliments pour animaux de compagnie et d’autres produits liés aux animaux de compagnie comme les aquariums.

La société a été fondée en 2011. Son siège social se trouve en Floride, aux États-Unis. En 2019, Chewy est entré en bourse à la Bourse de New York. La firme emploie désormais plus de 21 000 personnes. À la fin de l’exercice 2021, Chewy a enregistré un chiffre d’affaires d’environ 8,9 milliards USD. Elle fait ainsi partie du Fortune 500.

Par ailleurs, Chewy dénombre 20,7 millions de clients actifs.

L’une des marques les plus importantes du plaignant est AMERICAN JOURNEY. C’est une marque d’aliments pour animaux de compagnie. Il détient divers enregistrements de marques dans le monde entier pour AMERICAN JOURNEY. Chewy détient notamment un enregistrement de marque verbale en Chine, enregistré le 7 mars 2019, pour des produits de la classe 31.

L’entreprise américaine est également titulaire du domaine <americanjourney.com>. Il est d’ailleurs configuré pour rediriger les internautes vers le site Web « American Journey by Chewy » situé à l’adresse « www.chewy.com/brands/american-journey-6422 ».

Un titulaire chinois a enregistré le nom de domaine <americanjourneypet.store> le 27 juin 2022.

En conséquence, la firme floridienne a engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2022-4490.

Des faux aliments d’animaux de compagnie suspectés de contrefaçon

En effet, le nom de domaine renvoie à un site web actif. Ce dernier semble proposer les produits AMERICAN JOURNEY. A cet égard, le site web présente, entre autres, le logo AMERICAN JOURNEY, des images de produits et des descriptions qui apparaissent également sur le site web officiel.

De plus, le nom de domaine incorpore la marque dans son intégralité. Il y a juste l’ajout du mot du dictionnaire « pet », soit animal en anglais.

AMERICAN JOURNEY étant l’une des marques d’aliments pour animaux de compagnie du plaignant, « pet » est étroitement associée à cette marque et à ses activités.

Enfin, l’extension .STORE est étroitement associé au plaignant. En effet, son activité principale est la vente en ligne de produits liés aux animaux de compagnie. Dans ces conséquences, le nom de domaine est similaire à la marque au point de prêter à confusion.

Des produits d’animaux de compagnie contrefaits sur internet

Par ailleurs, le site de faux aliments d’animaux de compagnie usurpe effectivement l’identité ou suggère une approbation de la part du plaignant.

Une telle usurpation d’identité et une telle approbation suggérée sont suffisantes pour conclure que le défendeur n’a pas de droits ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine.

Il faut rappeler que le défendeur n’est pas un véritable revendeur de produits AMERICAN JOURNEY.

Les produits vendus sur le site web sont des contrefaçons ou au moins des produits « d’importation parallèle »/« du marché gris ».

En utilisant notamment le matériel protégé par le droit d’auteur du plaignant, le défendeur tente intentionnellement d’induire en erreur les internautes. Il leur fait croire que le site de faux aliments d’animaux de compagnie est le site web officiel de Chewy, ou au moins autorisé ou approuvé par ce dernier. Le nom de domaine a donc été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Les produits liés aux animaux de compagnie sont de plus en plus contrefaits sur internet. Faux.fr a déjà traité de faux produits d’équipements pour chiens Kurgo ou même de collier chien antipuces Seresto.

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Merck est une société pharmaceutique et chimique fondée en Allemagne en 1850. Entre autres enregistrements, elle est propriétaire d’une marque internationale n° 1349459 pour MERCK. Enregistrée le 2 novembre 2016, elle est protégée dans les classes 1, 2, 3, 5, 7, 9. , 10, 11, 16, 17, 29, 30, 32, 35, 40, 41, 42 et 44.

De plus, l’entreprise pharmaceutique déclare qu’elle est également propriétaire de plus de 2 500 noms de domaine contenant le terme « merck ».

Un cybersquatteur a pourtant enregistré le nom de domaine litigieux <merck-export.com> le 27 mai 2022.

En conséquence, Merck a engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2022-4335 auprès de l’OMPI.

En l’espèce, la marque MERCK est clairement reconnaissable dans le nom de domaine litigieux. Le simple ajout du terme « export » et du signe de ponctuation « – » n’empêche pas de conclure à une similitude. Ainsi, elle prête à confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque du Plaignant.

Un faux site web de préparation pour nourrisson

Par ailleurs, le nom de domaine litigieux redirige les internautes vers un site Internet. Ce dernier propose prétendument à la vente diverses préparations pour nourrissons.

Cependant, la marque MERCK est protégée dans la classe 5 concernant les aliments pour bébés et enfants. Les produits vendus sur le site internet montre une tentative claire de la part du fraudeur de le faire passer pour associé ou approuvé par Merck.

De plus, le cybersquatteur a utilisé sur ce site web le nom commercial de la filiale Merck Export GmbH. Il a même repris son adresse postale, avec des erreurs typographiques mineures. Dans ces conditions, il a également cherché à se faire passer pour la société affiliée à Merck.

Le fait est que le fraudeur a aussi utilisé un service de confidentialité pour cacher son identité. Enfin, il n’a jamais répondu à une lettre de mise en demeure, ce qui constitue une preuve supplémentaire de mauvaise foi.

En conclusion, Merck remporte sa procédure contre ce nom de domaine hébergeant un faux site de préparation pour nourrisson.

Le secteur de la santé n’est malheureusement pas épargné par de faux sites internet. Faux médicaments contre l’acné ou fausses hormones de croissance ont déjà été vendus sur le web.

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Elanco Animal Health Inc. est une société pharmaceutique américaine. A cet égard, elle produit et commercialise des médicaments et des vaccins pour les animaux de compagnie et le bétail dans le monde entier.

La firme médicale vétérinaire est basée dans l’Indiana aux Etats-Unis. L’entreprise américaine spécialisée dans la fourniture de biens et services médicaux vétérinaires revendique des droits sur la marque SERESTO. A ce titre, elle détient notamment un enregistrement auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (« USPTO ») de 2013.

Néanmoins, un cybersquatteur a enregistré le nom de domaine <seresto-store.com> le 1^er juin 2021. Deux ans après, la marque de collier chien Anti-puces Seresto engage une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro FA2305002043772 auprès du FORUM.

Dans ce litige, le nom de domaine contesté <seresto-store.com> prête à confusion. En effet, il incorpore entièrement la marque déposée SERESTO, en ajoutant un trait d’union et le terme générique « store », soit magasin en français.

faux collier chien et chat Anti-puces Seresto

Le contrefacteur utilise le nom de domaine contesté pour se faire passer pour Seresto. Il le fait afin d’offrir des versions contrefaites ou non autorisées des marchandises de la marque vétérinaire. En outre, le fraudeur utilise aussi le nom de domaine contesté en association avec des e-mails de phishing.

Deux procédures contre des faux sites vendant le collier chien Anti-puces Seresto

En conséquence, l’escroc a enregistré et utilise le nom de domaine <seresto-store.com> de mauvaise foi. Afin d’offrir des produits concurrents, il perturbe  ainsi les activités de la marque en détournant les clients à des fins commerciales. En outre, il utilise le nom de domaine contesté en association avec un système de messagerie électronique.

La marque de collier chien Anti-puces Seresto a déjà remporté une autre procédure « UDRP ». Dans le litige numéro FA2209002013297, elle s’est attaquée au nom de domaine <serestoshoponline.com> enregistrée le 5 octobre 2021.

Le nom de domaine ressemble aussi de manière confuse à la marque SERESTO du Plaignant. En effet, il incorpore la marque dans son intégralité, avec seulement l’ajout de l’expression « boutique [ ] en ligne » en anglais. Les termes « shop » et « online » identifient de plus un aspect de l’activité de Seresto.

Dans ce litige aussi, la marque n’a pas autorisé le cybersquatteur à utiliser sa marque SERESTO dans le nom de domaine ou de toute autre manière.

Au lieu de cela, le contrefacteur utilise le nom de domaine pour tirer profit de la vente de produits de colliers anti-puces et anti-tiques qui semblent faussement être ceux de la marque.

L’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine à des fins de vente de produits contrefaits sont eux-mêmes des exemples clairs et évidents d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi.

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Beautycom est une société française qui a pour activité la commercialisation au détail de produits cosmétiques. Elle le fait notamment par le biais de sites de ventes en ligne, d’abonnements sous forme de coffrets et de boutiques physiques.

L’entreprise est titulaire de plusieurs marques BLISSIM. Elle détient, par exemple, une marque internationale enregistrée le 29 octobre 2020.

La firme cosmétique est également titulaire de nombreux noms de domaine. Ils reflétent sa marque BLISSIM comme <blissim.com>, <blissim.fr> et <blissimbox.com>.

Pourtant, un cybersquatteur français a enregistré le nom de domaine litigieux <blissim-mabox.com>. Il l’a fait auprès du bureau d’enregistrement Gandi le 28 octobre 2022.

Le nom de domaine litigieux dirige vers un site Internet quasi-identique à celui de Blissim.

En conséquence, la marque, représentée par Coblence Avocats, engage une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2022-4404 auprès de l’OMPI.

Dans ce litige, le nom de domaine reproduit l’intégralité de la marque BLISSIM. Elle est juste suivie du terme “-mabox”. La Commission administrative considère que la marque BLISSIM est clairement reconnaissable au sein du nom de domaine.

<blissim-mabox.com> est un faux site de cosmétiques

Ainsi, l’ajout du terme “-mabox” à la marque n’est pas de nature à écarter la similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine et la marque BLISSIM.

De plus, le terme ajouté n’est pas anodin. “-mabox” fait référence à un type de produit vendu par Blissim. C’est clairement une indication supplémentaire de l’intention du fraudeur de cibler la marque.

Le fait que le nom de domaine litigieux soit associé à un site Internet quasi-identique à celui de la marque révèle l’intention du squatteur de tromper les internautes. Cela ne peut pas constituer la base d’un quelconque intérêt légitime.

L’expert OMPI considère que la notoriété de la marque BLISSIM est suffisante. C’est en particulier le cas sur le territoire français, le lieu où est basé le cybersquatteur. Il en conclut qu’il paraît difficilement concevable qu’il ait enregistré le nom de domaine litigieux dans un but autre que celui de profiter indûment de la marque.

Il faut rappeler que <blissim-mabox.com> est utilisé pour diriger vers un site reproduisant de manière quasi- identique le site marchand de Blissim.

Ainsi, le fraudeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur son site. Il a créé une probabilité de confusion avec la marque BLISSIM en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site associé au nom de domaine litigieux ou des produits qui y sont proposés.

Dans ces conditions, le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi et est utilisé de mauvaise foi. La marque gagne sa procédure extrajudiciaire.

Le secteur de la cosmétique est régulièrement confrontée à de faux sites internet. Faux.fr a récemment traité d’un site web non autorisé par The Body Shop.

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The Body Shop est un fabricant et un détaillant de produits de beauté et de cosmétiques. Le siège de l’entreprise est à Londres, au Royaume-Uni.

La société détient des enregistrements valides et subsistants pour la marque THE BODY SHOP dans de nombreux pays et régions. Elle détient aussi un enregistrement depuis 2014 pour THE BODY SHOP au Bangladesh.

C’est dans ce pays d’Asie que réside le titulaire du nom de domaine <bodyshop.shop>. Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 4 juin 2020.

La chaîne britannique de magasins de cosmétiques revendique la propriété de la marque THE BODY SHOP. Dans ce litige UDRP numéro D2022-1968, elle apporte la preuve d’enregistrements de marques dans de nombreux pays et régions du monde, y compris l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Bangladesh.

A cet égard, le premier enregistrement de la marque verbale au Royaume-Uni remonte au 16 avril 2003.

Le nom de domaine litigieux ressemble de manière confuse à la marque THE BODY SHOP. En effet, il contient les mots dominants et identiques « body shop ». Dans ces conditions, l’omission de l’article « the » n’affecte pas le risque de confusion du nom de domaine litigieux.

Le nom de domaine contesté est un site web qui reprend en évidence la marque de commerce et le design THE BODY SHOP. Le site internet propose à la vente des produits apparemment authentiques de la marque. Ainsi, des produits de beauté comme des soins du visage et du corps, des parfums, des soins capillaires ou du maquillage sont vendus.

De plus, il imite la présentation commerciale du site officiel de The Body Shop. En outre, il reprend le pied de page du site « Copyright © 2021 The Body Shop Bangladesh. Tous les droits sont réservés ».

Quand une fausse boutique The Body Shop vend des produits authentiques

La marque ne conteste pas que la fausse boutique The Body Shop revende effectivement des produits authentiques.

Néanmoins, le propriété du nom de domaine l’a enregistré et utilisé de mauvaise foi pour de nombreuses raisons, notamment :

• la nature notoire de la marque THE BODY SHOP ;
• utilisation non autorisée pour créer un faux site web officiel se faisant passer pour la présence locale de The Body Shop au Bangladesh ;
• défaut du propriétaire de répondre à la lettre mise en demeure de The Body Shop ;
• utilisation par le titulaire d’un service de protection de la vie privée pour dissimuler son identité au public dans le whois ;

Ici, le nom de domaine contesté détourne la marque THE BODY SHOP. Le site frauduleux détourne la marque, le logo et la présentation commerciale de The Body Shop. En outre, il revendique la propriété du droit d’auteur sur le même contenu. Enfin, il ne décline aucune relation avec la marque.

Par ailleurs, la présence d’enregistrements MX pour les communications par e-mail, a été vraisemblablement également faite de mauvaise foi.

Les faits au dossier ne font que suggérer que le titulaire n’a aucun intérêt légitime à envoyer des e-mails à partir du nom de domaine contesté. À l’inverse, The Body Shop a avancé un argument plausible selon lequel la configuration proactive d’un serveur de messagerie crée un risque que le titulaire envoie une correspondance par e-mail aux clients et prospects potentiels de The Body Shop de mauvaise foi.

Dans ces conditions, The Body Shop obtient le transfert du nom de domaine cybersquatté.

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NG Biotech est une société française de biotechnologie. Elle est notamment spécialisée dans le développement, la production et la commercialisation de solutions de diagnostic rapide en santé, plus précisément en matière de COVID.

L’entreprise est titulaire de plusieurs marques, parmi lesquelles notamment une marque de l’Union européenne NG BIOTECH No. 010990711 enregistrée en  novembre 2012. Elle détient aussi une marque enregistrée aux Etats Unis d’Amérique NG BIOTECH depuis aout 2020.

Ces marques sont exploitées sur le site internet accessible aux URL suivants : “www.ngbiotech.com” et “www.ngbiotech.fr”.

Les droits de marques NG BIOTECH couvrent des produits et services de tests, des diagnostics et réactifs chimiques à usage médical. Ces droits antérieurs portent également sur divers appareils de laboratoires de diagnostic et lecture de tests d’analyse à usage médical.

Un tiers a enregistré le nom de domaine litigieux <ngbiotechfr.com> auprès d’un registrar en avril 2020. En conséquence, la date du dépôt du nom de domaine a été effectuée à une date postérieure à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne.

Tout d’abord, il convient de relever que le nom de domaine litigieux <ngbiotechfr.com> reprend l’intégralité du terme constituant les marques NG BIOTECH. Le nom de domaine litigieux ne diffère de la marque que par l’ajout du terme géographique “fr” au sein du radical.

Un faux « test covid prêt à l’emploi »

Le nom de domaine litigieux a été utilisé par le Défendeur pour diriger vers un site similaire au sien. Il se présente de surcroit avec l’accroche suivant  “NG-BIOTECH COVID-19 Prêt à l’emploi”. Il indique aussi “Chaque sachet comprend tous les accessoires pour effectuera un test”.

Dans ce cas, il s’agit d’un usage pour un site assimilable à de nombreux égards à la version française officielle de celui de NG BIOTECH. Le fraudeur n’hésite pas à reproduire des parties du site de la marque. Il reprend notamment l’adresse, différents logos, signes et textes descriptifs.

Au vu de ces éléments, il est plausible que le cybersquatteur poursuive cette utilisation en vue d’en retirer un profit et un intérêt indus. Cet usage de mauvaise foi se déroule dans une période de forte demande pour les tests COVID en raison de la pandémie.

Par ailleurs, NG BIOTECH soutient que des produits présentés sur ce site ont donné lieu à des commandes. A ce titre, les clients lésés n’en ont jamais reçu livraison. En conséquence, l’entreprise affirme avoir reçu des réclamations.

NG Biotech déjà victime de cybersquatting de nom de domaine

Ce n’est pas la première fois que l’entreprise français remporte une procédure extrajudiciaire contre un domaine cybersquatté.

En avril 2021, NG Biotech a déjà remporté une décision contre le nom de domaine <ngbiotechs.com> D2021-0175.

Dans ce cas, le nom de domaine a été utilisé dans un cas d’usurpation d’identité par mail. En effet, il y a eu une fraude majeure en septembre 2020. La société a été victime d’un piratage. Dans cette arnaque, des documents échangés par courrier électronique entre NG Biotech et un client ont été interceptés. Entre autres choses, le pirate a envoyé un courrier électronique à un client de NG Biotech. Il l’a fait en utilisant une adresse électronique du nom de domaine contesté.

Dans ce cas, cet enregistrement et cette utilisation sont manifestement motivés par un gain commercial. Cet objectif malveillant cherche à être atteint par le biais de méthodes frauduleuses et illégales.

NG Biotech, spécialisé dans les tests rapides du COVID est au cœur de l’actualité avec la pandémie. Sa médiatisation a attiré les fraudeurs en tout genre. Ils sont avides de profiter de cette notoriété autour des différents tests COVID antigénique ou sérologiques.

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A juste titre, les journaux télévisés ou les hebdomadaires ont beaucoup parlé de la société PFIZER pour son vaccin contre la Covid 19. Les spécialistes de l’information médicale connaissent bien la firme américaine. Pfizer est l’un des plus grands fabricants et vendeurs de produits pharmaceutiques au monde. A l’échelle mondiale, l’entreprise exerce ses activités dans plus de 125 pays.

Pfizer détient comme on pouvait s’y attendre de nombreux enregistrements de marques pour son nom depuis les années 1950.

La société détient également la marque GENOTROPIN déposée entre autres aux États-Unis en février 1997.

La firme pharmaceutique utilise les marques PFIZER et GENOTROPIN dans de nombreux pays à travers le monde. Plus précisément, elle le fait dans le cadre de la vente de produits pharmaceutiques d’hormone de croissance humaine largement prescrits.

En outre, la marque exploite des sites web sur plusieurs noms de domaine qui contiennent les marques PFIZER et GENOTROPIN. Elle a notamment <pfizer.com> et <genotropin.com>, qui sont utilisés pour fournir des informations sur leurs produits pharmaceutiques.

Fausse hormone de croissance présentée comme du Genotropin de Pfizer

En matière de lutte anti-contrefaçon, les faux médicaments représentent un des dangers les plus importants.

De surcroît, il est indéniable que plusieurs alertes à la fausse hormone de croissance vendue dans les salles de sport ont été lancées. Des conseillers beauté pouvaient recommander ces produits sans en mesurer les risques sanitaires.

Dans le cas présent, un contrefacteur a enregistré le nom de domaine contesté <pfizergenotropin.com> le 30 novembre 2019.

Le nom de domaine litigieux résout vers un site web vendant des produits GENOTROPIN apparemment contrefaits. Par ailleurs, il commercialise aussi des produits tiers qui font concurrence aux produits de Pfizer.

Afin de rendre son arnaque aux faux médicaments crédible, l’escroc met en avant la fausse hormone de croissance avec le logo GENOTROPIN.

Le contrefacteur compte alors vendre ses médicaments présumés d’hormone de croissance humaine.

Un tel agissement est un usage de mauvaise foi. Sans surprise, Pfizer obtient le transfert du nom de domaine litigieux dans sa décision extrajudiciaire UDRP.

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L’Accutane ou son nom générique isotrétinoïne est un traitement de l’acné. A l’âge de l’adolescence, l’acné est un problème pour les jeunes d’après les spécialistes de la beauté.

Lors des premiers émois lors d’un voyage linguistique ou d’une rencontre dans un fastfood, les adolescents ne souhaitent pas avoir de boutons sur le visage. Ils sont exigeants avec eux-mêmes. Les ados n’hésitent pas à se blanchir déjà les dents pour plaire et former un duo.

Cela dit, l’une des principales entreprises mondiales du secteur pharmaceutique Hoffmann-La Roche vend son traitement sous le nom d’Accutane.

Un cybersquatteur a acheté un nom de domaine identique à la marque ACCUTANE dans la nouvelle extension internet (NewgTLD) .TODAY. Le .TODAY, c’est à dire aujourd’hui en français, compte 90 000 noms de domaine déposés en mai 2020.

Mentionnons que lorsqu’on surveille sa marque, il est important de la surveiller sur internet. La surveillance de marque parmi les noms de domaine est de toute évidence nécessaire.

De nos jours, cette veille doit intégrer l’ensemble des extensions internet (« TLDs » en anglais) dont les nouvelles. A l’heure actuelle, il existe 1 185 « NewgTLDs ». 33 millions de noms de domaine sont déposés dans ces nouvelles extensions internet. Dans le lot, on retrouve cette fausse pharmacie de médicaments contrefaits.

Comme l’illustre ce cybersquatting de nom de domaine, un dépôt d’un nom de domaine reprenant le nom d’une marque à l’identique est dangereux. Il ne faut pas oublier que le risque de confusion est plus important.

Il s’agit d’un principe bien établi qu’un nom de domaine est considéré comme prêtant à confusion avec une marque quand il la reproduit en son intégralité.

Une fausse pharmacie profitant illégalement de la marque contrefaite

De peur qu’un site de contrefaçon soit activé, la marque met en place une surveillance de nom de domaine sur un « NewgTLD » au même titre qu’un .FR.

Cette surveillance spécifique nommée SecURL permet la détection de contrefaçon de médicaments.

Dans cette décision extrajudiciaire, le nom de domaine est utilisé de mauvaise foi. En effet, le nom de domaine est une pharmacie en ligne cherchant à attirer les internautes à la recherche de la marque.

Le cybersquatteur génère ainsi des revenus injustifiés et profite illégalement de la marque ACCUTANE.

Il fait ainsi croire que ses médicaments pharmaceutiques contrefaits sont liés ou similaires à ceux de Hoffmann-La Roche

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