Un site de phishing cible Netinvestissement

Un site de phishing s’est fait passer pour Netinvestissement, un conseil en gestion de patrimoine, en proposant des placements frauduleux.

Netinvestissement est une société française de conseil en gestion de patrimoine. Elle est titulaire de la marque semi-figurative française NETINVESTISSEMENT déposée en février 2011 et dûment enregistrée et renouvelée.

A ce titre, elle désigne des services en classe 36 comme les assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds.

De plus, l’entreprise est également titulaire de la dénomination sociale Netinvestissement. Elle est ainsi immatriculée auprès du RCS de Bordeaux depuis le 13 mars 2006. Elle l’est pour une activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ».

Néanmoins, un fraudeur a déposé le nom de domaine litigieux suivant : <net-investissement-locatif.com> le 30 juin 2022. Il est exploité pour promouvoir des services d’investissements locatifs.

En conséquence, Netinvestissement engage une procédure extrajudiciaire numéro D2022-4923 auprès de l’OMPI.

Netinvestissement : une marque faiblement distinctive

Le nom de domaine litigieux est composé des deux éléments verbaux “Net” et “Investissement” de la marque. Ils sont repris à l’identique et accompagnés d’un tiret et du terme “Locatif”. L’ajout de ces éléments ne permettent pas d’écarter la similitude prêtant à confusion.  En effet, la marque y reste reconnaissable.

Il faut rappeler que la jurisprudence « UDRP » de l’OMPI retient régulièrement qu’il peut être légitime pour un défendeur d’enregistrer un nom de domaine composé de mots du dictionnaire. C’est notamment le cas tant qu’ils ne constituent pas une marque bien connue. Il peut alors utiliser le site web auquel le nom de domaine renvoie pour fournir un contenu pertinent eu égard au sens commun des mots du dictionnaire.

En l’espèce, force est de constater que les termes composant le nom de domaine litigieux sont des mots du dictionnaire qui ont un lien certain avec les services d’investissements locatifs ou de conseil en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les termes “Net” et “Investissement” sont relativement descriptifs et faiblement distinctifs au regard de ces services.

Dans ce contexte, un prestataire de services d’investissements locatifs ou de conseil en gestion de patrimoine pourrait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine litigieux

Néanmoins, la Commission administrative de l’OMPI constate que le nom de domaine litigieux n’est pas exploité en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services. Il ne fait également pas un usage loyal du nom de domaine.

Un site de phishing proposant des placements frauduleux

En effet, elle constate en premier lieu que le nom de domaine litigieux a été enregistré de manière frauduleuse en effectuant une usurpation d’identité.

De plus, le site exploité ne semble pas contenir de conditions générales d’utilisation. En outre, il ne présente pas de conditions générales de vente, ni aucune mention légale.

En outre, la Commission constate que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a informé Netinvestissement du caractère potentiellement frauduleux du site web.

Ainsi, il collectait des données personnelles. Il le ferait pour recontacter les personnes ayant rempli le formulaire. Ces derniers se verraient alors proposer des placements frauduleux.

Ainsi, le fraudeur n’a pas un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine litigieux. Ces différents éléments caractérisent l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi.

Netinvestissement obtient le transfert du nom utilisé pour ce site de phishing.