Publié le lundi 26 octobre 2026 par Jean-François POUSSARD
L’Official Squatting consiste à associer le terme « official » ou « officiel » à une marque dans un nom de domaine afin de suggérer une affiliation avec son titulaire. Dans sa décision D2026-1118, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) illustre cette pratique avec <bree-official.com>. Le nom de domaine dirige vers une boutique commerciale qui exploite la marque BREE sans autorisation. L’expert ordonne son transfert à l’entreprise titulaire des droits.
Le cybersquatting prend plusieurs formes. Certains noms de domaine reprennent une marque avec une faute de frappe. D’autres ajoutent un terme géographique, commercial ou promotionnel. Avec l’Official Squatting, le mécanisme repose sur un mot particulièrement évocateur : « official ».
En effet, ce terme suggère un lien direct avec le fabricant ou le propriétaire de la marque. Il peut ainsi convaincre les internautes qu’ils consultent une boutique officielle, alors qu’aucune affiliation n’existe.
Le nom de domaine <bree-official.com> illustre parfaitement ce risque. Il associe intégralement la marque BREE au terme « official ». De plus, le site affiche la marque de manière visible et propose des produits à la vente. Cette combinaison renforce le risque de confusion sur l’origine commerciale du site et sur son éventuelle autorisation par le titulaire des droits.
L’Official Squatting ne constitue pas une qualification juridique autonome dans la procédure UDRP. Il s’agit ici d’un concept descriptif qui permet d’identifier une technique particulière de cybersquatting. Son intérêt repose sur la capacité du nom de domaine à suggérer une légitimité commerciale inexistante.
La société allemande Müller & Meirer, Lederwarenfabrik GmbH, exerce son activité dans la conception et la fabrication de bagages et d’articles de maroquinerie. Son offre comprend notamment des chaussures, des sacs, des valises, des portefeuilles et d’autres accessoires.
Son prédécesseur, BREE Collection GmbH, a été fondé en 1970. La marque BREE bénéficie donc d’un historique commercial de plusieurs décennies dans l’univers de la bagagerie et des accessoires.
En 2024, Müller & Meirer acquiert les droits sur les marques BREE. La société détient notamment plusieurs enregistrements internationaux :
Pour commercialiser ses produits, la société exploite son site officiel, www.bree.com. Les consommateurs peuvent y découvrir et acheter ses articles.
La protection de cet univers de marque représente un enjeu commercial important. Un site tiers qui reprend le signe BREE et se présente comme une boutique officielle risque de détourner des clients et de brouiller la distinction entre le canal de vente autorisé et un commerce indépendant.
Le nom de domaine <bree-official.com> a été enregistré le 1er avril 2021. Son titulaire, une personne physique résidant en Égypte, exploite un site intitulé « BREE Official ».
La boutique en ligne propose des chaussures, des sacs et des produits connexes. Elle affiche également la marque BREE de manière visible. Selon les éléments examinés par l’expert, le site semble associé à un magasin physique situé en Égypte.
Un autre élément retient l’attention : le pied de page du site contient un lien vers un profil Instagram. Ce compte fournit des informations complémentaires sur le magasin physique.
L’expert examine également ce profil. Il constate que le magasin utilise la marque figurative BREE. Cet élément renforce l’idée d’une exploitation commerciale de la marque, plutôt que celle d’une identité indépendante construite de bonne foi.
Par ailleurs, le défendeur ne dispose d’aucune autorisation du titulaire des droits. Il ne bénéficie d’aucune licence et ne présente aucun élément permettant de justifier un usage légitime du signe. Il ne répond pas non plus à la plainte déposée devant l’OMPI.
L’affaire présente une particularité importante. Malgré l’apparence d’une boutique spécialisée, les produits proposés sur le site ne correspondent pas nécessairement à des articles BREE. L’expert relève que les marchandises examinées semblent provenir de tiers. Il écarte donc l’hypothèse d’un revendeur non autorisé des produits de la plaignante, ce qui affaiblit davantage toute prétention à un intérêt légitime.
Dans sa décision, l’expert David Taylor examine les trois conditions cumulatives de la procédure UDRP.
Premièrement, le nom de domaine reproduit intégralement la marque BREE. L’ajout du terme « official » ne suffit pas à écarter le risque de similitude prêtant à confusion.
Deuxièmement, le défendeur ne démontre aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine. L’absence d’autorisation, la présentation commerciale du site et l’utilisation de la marque sur le compte Instagram confortent cette conclusion.
Enfin, l’expert retient la mauvaise foi. Le choix du nom de domaine et son exploitation commerciale révèlent une volonté de profiter de la réputation de BREE. Le site cherche à attirer des internautes en créant une confusion sur l’origine, le parrainage ou l’affiliation des produits proposés.
L’expert accueille donc la plainte de Müller & Meirer, Lederwarenfabrik GmbH et ordonne le transfert de <bree-official.com> à son profit.
Cette décision rappelle qu’un nom de domaine contenant le mot « official » ne garantit aucunement le caractère officiel du site associé. Au contraire, cet ajout peut renforcer le risque de confusion lorsqu’il accompagne une marque protégée.
Pour les titulaires de droits, la surveillance doit donc porter sur les variantes qui associent leurs marques à des termes tels que « official », « officiel », « shop » ou « store ». L’analyse du site, des réseaux sociaux associés et des produits commercialisés permet ensuite de mieux apprécier le risque et de préparer une éventuelle action.
L’affaire BREE fournit ainsi un exemple concret d’Official Squatting. Elle montre surtout que la lutte contre le cybersquatting exige une analyse globale : le nom de domaine, le contenu du site et les indices d’une exploitation commerciale doivent être examinés ensemble.
À propos de Faux.fr par Solidnames
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La société SOLIDNAMES a été créée par Anthony DON et Jean-François POUSSARD. L’entreprise évolue dans le coworking SOLIDPLACES à Bordeaux.
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