Attention à l’escroquerie à l’investissement dans les résidences de services

Une escroquerie à l’investissement de résidences de services (ex : EHPAD, Résidence étudiante, résidence tourisme…) a utilisé le nom de l’Association Française d’Épargne et de Retraite (AFER).

L’association française existe depuis 1976. Il faut souligner qu’elle a inventé le modèle de contrat d’assurance-vie. Depuis, c’est devenu le standard de l’industrie de l’assurance en France.

L’association française d’épargne et de retraite (AFER) propose des services et des solutions d’épargne dans le meilleur cadre fiscal, juridique et financier. A ce titre, elle compte plus de 760 000 sociétaires. Cela représente 55 milliards d’euros d’épargne sous gestion.

L’AFER se prévaut également du fait que sa marque est connue en France. En effet, la marque est utilisée depuis plus de 40 ans. De plus, l’AFER est l’un des leaders sur le marché de l’assurance et de la retraite.

Plusieurs dépôts de marques constitués par le sigle AFER protègent les activités de l’association, tels que :

• une marque française déposée le 16 juin 2003, régulièrement renouvelée depuis, et désignant des services des classes 36, 42 et 45,
• une marque de l’Union européenne déposé le 8 novembre 1996, dûment renouvelé depuis, et désignant des services de la classe 36.

Malgré cela, un escroc a enregistré le nom de domaine litigieux <groupe-afer.com> le 29 mars 2021. L’ajout du terme du dictionnaire « groupe- » à AFER ne peut dissiper le risque de confusion du nom de domaine litigieux avec la marque.

Par ailleurs, le nom de domaine litigieux apparaît utilisé dans un contexte de fraudes. Il héberge un site faussement présenté comme édité par une société dont l’identité a été usurpée. Le site vend des programmes d’investissement frauduleux en résidences de services.

L’investissement en résidences de services était une escroquerie

Ces services d’investissements sont notamment dans le domaine de l’immobilier. Le site web et les services d’investissement y afférents sont présentés comme exploités par une société française dénommée AFER.

Ces faux services d’investissement dans des résidences pour personnes âgées ont pour objectif d’extorquer de l’argent à des particuliers. Dans ce stratagème, le fraudeur a également falsifié des documents faussement présentés comme émis par une banque.

Or, il résulte du dossier que :

• alors que la société dénommée AFER dont les coordonnées et les éléments d’identification figurent sur le site internet existe réellement ; elle n’est en réalité pas active dans le domaine de l’offre de services d’investissement.
• plusieurs personnes se sont inscrites aux programmes d’investissement proposés par l’escroc avec la croyance erronée qu’elles contractaient avec AFER. En effet, lorsque le fraudeur a cessé de répondre à ces personnes, après avoir reçu leurs paiements, ces personnes ont spontanément contacté l’association. Elles ont pensé que l’arnaqueur était un conseiller financier de l’AFER.
• selon toute apparence, les programmes d’investissement proposés par le faux site s’avèrent être des escroqueries. Les victimes ont versé des sommes d’argent. Cependant, elles n’ont pas reçu la contrepartie convenue.

En outre, le nom de domaine litigieux a servi à la création d’adresse email. Les personnes ayant acheté ces programmes d’investissement ont reçu des mails provenant de cette adresse.

Dans ce contexte, l’Association française d’épargne et de retraite (AFER) et la société homonyme « Afer » ont notamment déposé des plaintes pénales en France, notamment pour usurpation d’identité.

Enfin, l’AFER a aussi engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP ». Dans cette décision <groupe-afer.com> D2021-3328, Fabrice Bircker, expert OMPI, a logiquement, demandé à ce que le nom litigieux soit transmis au plaignant.