Publié le mercredi 21 septembre 2022 par Jean-François POUSSARD
Un nom de domaine cybersquatté a été utilisé lors d’une usurpation d’identité visant les magasins U. La Coopérative U Enseigne remporte une procédure extrajudiciaire « UDRP » suite à cet abus.
Le nom de domaine <systeme-u-coop.com> a été utilisé pour envoyer des e-mails frauduleux se faisant passer pour les magasins U en vue de frauder leurs véritables fournisseurs.
La coopérative française compte plusieurs centaines de membres. Elle est propriétaire de plusieurs marques de commerce. Elle détient notamment une marque française LE SYSTEME U depuis 1983.
Le groupe est également propriétaire de plusieurs noms de domaine reflétant sa marque dont <systeme‑u.fr>.
L’adresse <systeme-u-coop.com> a été enregistrée le 14 septembre 2021. Le nom de domaine prête à confusion avec la marque LE SYSTEME U sur laquelle la coopérative a des droits. En effet, le nom de domaine incorpore l’élément dominant de la marque LE SYSTEME U avec l’omission du terme « le ». Il ajoute ensuite un trait d’union « – » et le terme « coop ». Malgré ces éléments, cela n’empêche pas le risque de confusion entre le nom de domaine et la marque.
De plus, les données d’enregistrement whois sont incorrectes. A ce titre, cela est un indice supplémentaire de mauvaise foi de la part de l’escroc.
L’utilisation du nom de domaine facilite des activités frauduleuses. Plus précisément, se faire passer pour la coopérative ne peut pas être considérée comme de bonne foi, légitime ou équitable.
La coopérative a d’ailleurs fourni des preuves. Ces dernières montrent que le nom de domaine a été utilisé pour envoyer des courriels frauduleux se faisant passer pour elle.
L’objectif de l’usurpation d’identité des magasins U ? Frauder les véritables fournisseurs de la coopérative.
Le nom de domaine reproduit la partie dominante de la marque LE SYSTEME U. Cela ne peut pas être une coïncidence compte tenu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire comprenant :
(i) le fonds de commerce et la réputation de la marque LE SYSTEME U en France. Pour rappel, le titulaire du nom de domaine est sur le territoire français ;
(ii) le fait que l’enregistrement du nom de domaine est relativement récemment. C’est à dire, de nombreuses années après l’enregistrement de la marque LE SYSTEME U et ;
(iii) le choix du terme « coop » (abréviation de « coopérative ») ajouté à « système-u- » dans le nom de domaine. Il vise clairement la marque et sa structure d’entreprise.
En tout état de cause, l’utilisation du nom de domaine pour envoyer des e-mails frauduleux se faisant passer pour les magasins U en vue d’escroquer ses véritables fournisseurs est une preuve très convaincante et claire d’une utilisation de mauvaise foi
En conséquence, la marque représentée par le cabinet PLASSERAUD IP, obtient le transfert du nom de domaine litigieux. Ainsi, elle remporte la procédure UDRP D2021-4122.
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