Publié le mardi 10 septembre 2024 par Jean-François POUSSARD
La marque de vêtements Gallery Dept. obtient le transfert d’un site prétendument officiel qui n’était pas autorisé par la société américaine.
GALLERY DEPT. est une marque de vêtements unisexe basée à Los Angeles, en Californie. Elle a été fondée par l’artiste et designer Josué Thomas.
Gallery Department, LLC, est, titulaire de diverses marques constituées ou incluant le signe GALLERY DEPT., comme GALLERY DEPT. une marque verbale internationale enregistrée en 2018.
La société de vêtements basée aux États-Unis est aussi titulaire du nom de domaine <gallerydept.com> depuis le 19 octobre 2014. A cet égard, elle l’utilise pour renvoyer à son site web officiel.
Pourtant, un tiers pakistanais a enregistré le nom de domaine litigieux <gallerydeptofficial.com> en mai 2022.
Il renvoie à un site Web qui semble proposer des produits identiques ou au moins similaires aux produits fabriqués et vendus par Gallery Dept.
En conséquence, l’entreprise américaine a engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP » numéro D2022-4078 auprès de l’OMPI.
En effet, la marque GALLERY DEPT. est largement utilisée en relation avec ses vêtements. Le nom de domaine litigieux incorpore la marque GALLERY DEPT dans son intégralité. Il supprime simplement le point et en ajoute le mot « officiel » en anglais.
L’expert OMPI estime que la composition du nom de domaine litigieux comporte un risque d’affiliation implicite avec la marque.
De ce fait, il peut être considéré à tort comme le site web officiel de Gallery Dept.
La marque est mentionnée à de nombreuses reprises sur le faux site. Dans ce cas, il s’agit d’indications claires d’une activité illégale utilisant le nom de domaine litigieux. Les panels UDRP ont catégoriquement statué que l’utilisation d’un nom de domaine pour une activité illégale (par exemple, la vente de produits contrefaits, le phishing, l’usurpation d’identité ou d’autres types de fraude) ne peut jamais conférer des droits ou des intérêts légitimes à un défendeur.
Dans ce litige, le nom de domaine semble proposer des produits identiques ou au moins similaires aux produits Gallery Dept. à des prix réduits.
Ajouter « officiel » à la marque dans le nom de domaine d’un faux site est une pratique répandue. La marque de mode urbaine Trapstar a notamment obtenu le transfert d’un nom de domaine ainsi constitué. Il est arrivé la même chose aux marques de vêtements du rappeur américain Travis Scoot.
Même, les pistolets GLOCK ont remporté une procédure extrajudiciaire contre un nom de domaine contenant « official ».
À propos de Faux.fr par Solidnames
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La société SOLIDNAMES a été créée par Anthony DON et Jean-François POUSSARD. L’entreprise évolue dans le coworking SOLIDPLACES à Bordeaux.
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